Mois de caution
Résolu
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Bonjour,
mon proporietaire me reclame 2 mois de caution pour l'appart qu'il me loue non meublé. en a t-il le droit??
merci de me repondre.
mon proporietaire me reclame 2 mois de caution pour l'appart qu'il me loue non meublé. en a t-il le droit??
merci de me repondre.
1 réponse
Non il n'en a pas le droit depuis le 10 février 2008 le dépot de garantie est au maximum de 1 mois.
Le probléme est qu'il peut refuser de vous louer le bien si vous refusez de payer 2 mois.Dans ce cas la payez 2 mois puis le mois suivant rappelez lui la loi par lrar et que en conséquence vous ne paierez pas le loyer
Le probléme est qu'il peut refuser de vous louer le bien si vous refusez de payer 2 mois.Dans ce cas la payez 2 mois puis le mois suivant rappelez lui la loi par lrar et que en conséquence vous ne paierez pas le loyer
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Article 22 de la loi du 06/07/1989
Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V)
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.