Mois de caution
Résolu
Bonjour,
mon proporietaire me reclame 2 mois de caution pour l'appart qu'il me loue non meublé. en a t-il le droit??
merci de me repondre.
mon proporietaire me reclame 2 mois de caution pour l'appart qu'il me loue non meublé. en a t-il le droit??
merci de me repondre.
1 réponse
-
ContributeurNon il n'en a pas le droit depuis le 10 février 2008 le dépot de garantie est au maximum de 1 mois.
Le probléme est qu'il peut refuser de vous louer le bien si vous refusez de payer 2 mois.Dans ce cas la payez 2 mois puis le mois suivant rappelez lui la loi par lrar et que en conséquence vous ne paierez pas le loyer-
-
ContributeurVous lui répondez que depuis le 10 juillet 2008 la loi a été modifiée et que le dépot de garantie est au maximum de 1 mois.Si ce Mr a pris une assurance loyers impayés il ne peut pas demander de dépot de garantie
Article 22 de la loi du 06/07/1989
Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V)
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers. -
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...