Vendre un appartement loué
Résolu
ostefan
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kasom Messages postés 33828 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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En réponse à curaçao:
Il y a d'abord les droits de préemption.
celui du locataire, de l'utilisation en famille, de la mairie etc...
elle peut partir avant la fin du préavis si elle le souhaite.
étant donné que c'est un congé pour vente, la trêve hivernale ne s'applique pas
>Bonjour,
>Je désire vendre mon appartement en vide, il est occupé depuis plusieurs >années par une personne de plus de 60 ans
>Si ce logement n'est pas vendu avant la fin des 6 mois de préavis pour cette >locataire, que se passe t-il?
>Si la fin de son préavis est en hiver, pourra-t-elle quand même partir?
>Merci de vos réponses
Il y a d'abord les droits de préemption.
celui du locataire, de l'utilisation en famille, de la mairie etc...
elle peut partir avant la fin du préavis si elle le souhaite.
étant donné que c'est un congé pour vente, la trêve hivernale ne s'applique pas
>Bonjour,
>Je désire vendre mon appartement en vide, il est occupé depuis plusieurs >années par une personne de plus de 60 ans
>Si ce logement n'est pas vendu avant la fin des 6 mois de préavis pour cette >locataire, que se passe t-il?
>Si la fin de son préavis est en hiver, pourra-t-elle quand même partir?
>Merci de vos réponses
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1 réponse
ostefan : on n'ouvre pas un nouveau post pour répondre au sujet
merci
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5308532-vendre-un-apt-loue
merci
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5308532-vendre-un-apt-loue