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7 réponses
marquis de carabas
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27 juin 2015
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22 mai 2011 à 12:31
22 mai 2011 à 12:31
Marylou,
On efface pas des dette comme cela ....
De plus vous précisez que votre dossier de surendettement se termine en juin.... Cela signifie (en principe) que vous avez apuré -remboursé intégralement - vos créanciers....
Je ne comprends pas que vous ayez des dettes ... Puisque vous étiez en plan de surendettement ?
Je ne conteste pas vos difficultés, je cherche a comprendre.
cdt
On efface pas des dette comme cela ....
De plus vous précisez que votre dossier de surendettement se termine en juin.... Cela signifie (en principe) que vous avez apuré -remboursé intégralement - vos créanciers....
Je ne comprends pas que vous ayez des dettes ... Puisque vous étiez en plan de surendettement ?
Je ne conteste pas vos difficultés, je cherche a comprendre.
cdt
bonjour ,
quand je dit que mon paln de surendettement s'arrete en juin c'est que tout etait bloqué pour 2ans , alors maintenant je ne s'ai pas ce qui vas ce passer car , je pense que les creanciers a qui je devais de l'argent vont me retomber dessus , que doit-je faire car ma situation ne me permets pas de les payer a ce jour voilà pk je vous demande comme puis -je faire pour ne pas etre de nouveau harceler
merci de votre reponse a l'avavance
cordialement
quand je dit que mon paln de surendettement s'arrete en juin c'est que tout etait bloqué pour 2ans , alors maintenant je ne s'ai pas ce qui vas ce passer car , je pense que les creanciers a qui je devais de l'argent vont me retomber dessus , que doit-je faire car ma situation ne me permets pas de les payer a ce jour voilà pk je vous demande comme puis -je faire pour ne pas etre de nouveau harceler
merci de votre reponse a l'avavance
cordialement
marquis de carabas
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Modifié par marquis de carabas le 23/05/2011 à 13:52
Modifié par marquis de carabas le 23/05/2011 à 13:52
Si je comprends bien...
Vous n'avez pas "un dossier de surendettement qui se termine en juin"
Vous avez bénéficié d'un moratoire de deux années... (période pendant laquelle tous les remboursements sont suspendus)
qui vous a attribué ce moratoire ? Le JEX ? la commission ?
Vous n'avez pas "un dossier de surendettement qui se termine en juin"
Vous avez bénéficié d'un moratoire de deux années... (période pendant laquelle tous les remboursements sont suspendus)
qui vous a attribué ce moratoire ? Le JEX ? la commission ?
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marquis de carabas
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23 mai 2011 à 18:35
23 mai 2011 à 18:35
MARYLOU,
Le code de la consommation, Art. R.331-19-1 dispose que si la situation financière du débiteur s'est améliorée, la commission de surendettement peut recommander des mesures de redressement comme dans la procédure ordinaire ... C'est a dire mettre un plan en place...
En revanche, si votre situation ne s'est pas améliorée et que vous êtes toujours insolvable après cette période de deux ans, la commission peut proposer l'effacement partiel de ses dettes visant ainsi l'article
R. 331-7-1 code de la consommation.
C'est le juge qui donnera force exécutoire à cette proposition, après en avoir constaté la régularité et le bien-fondé.
Sur votre position actuelle, ( En principe la commission revient vers vous...)
Sachez que trente jours avant la date d'échéance du moratoire, la commission avertit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les créanciers et le débiteur du réexamen de la situation du débiteur,
Mais, par sécurité, je pense que vous devez contacter le secrétariat de la commission qui a déjà examiné votre cas et stipuler qu'au terme du moratoire votre situation ne s'est pas améliorée (envoyez un simple courrier pour le principe...
....Et pour faire voir que la situation vous soucie....
Voila MARYLOU c'est tout ce que je peux vous dire...
Bon courage, n'hésitez pas si je peux vous aider....
bien cordialement
Le code de la consommation, Art. R.331-19-1 dispose que si la situation financière du débiteur s'est améliorée, la commission de surendettement peut recommander des mesures de redressement comme dans la procédure ordinaire ... C'est a dire mettre un plan en place...
En revanche, si votre situation ne s'est pas améliorée et que vous êtes toujours insolvable après cette période de deux ans, la commission peut proposer l'effacement partiel de ses dettes visant ainsi l'article
R. 331-7-1 code de la consommation.
C'est le juge qui donnera force exécutoire à cette proposition, après en avoir constaté la régularité et le bien-fondé.
Sur votre position actuelle, ( En principe la commission revient vers vous...)
Sachez que trente jours avant la date d'échéance du moratoire, la commission avertit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les créanciers et le débiteur du réexamen de la situation du débiteur,
Mais, par sécurité, je pense que vous devez contacter le secrétariat de la commission qui a déjà examiné votre cas et stipuler qu'au terme du moratoire votre situation ne s'est pas améliorée (envoyez un simple courrier pour le principe...
....Et pour faire voir que la situation vous soucie....
Voila MARYLOU c'est tout ce que je peux vous dire...
Bon courage, n'hésitez pas si je peux vous aider....
bien cordialement
bsr ,
merci de vos réponse a mon interrogation , car cette situation m'angoisse je n'ai rien recu de la banque de france encore et pris rendez vous avec l'assistant social pour voir ce qu'il compte me proposer , je vais prendre contacte avec la personne qui a suivie mon dossier a la banque de france et voir les demarche qu'il me demande de faire , j'espere qu'un jour tout cela s'arretera car je suis epuisé de me battre tout le temps avec ces dettes
merci encore
bien cordialement a vous
merci de vos réponse a mon interrogation , car cette situation m'angoisse je n'ai rien recu de la banque de france encore et pris rendez vous avec l'assistant social pour voir ce qu'il compte me proposer , je vais prendre contacte avec la personne qui a suivie mon dossier a la banque de france et voir les demarche qu'il me demande de faire , j'espere qu'un jour tout cela s'arretera car je suis epuisé de me battre tout le temps avec ces dettes
merci encore
bien cordialement a vous
marquis de carabas
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23 mai 2011 à 19:16
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ça va s'arranger !
La législation juridique et financière évolue en permanence...