Congés payés imposés
smuam
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis salarié d'un centre d'appel dont l'activité est diminuée en juillet-aout mais pas nulle. Chaque année, il nous est imposé de poser 4/5e de nos congés payés pendant ces 2 mois. Je me demande dans quelle mesure cette disposition est légale.
Pour complément d'information, il y a suivant les années 0, 1 ou 2 semaine(s) de fermeture de l'entreprise. Cette année il n'y en a pas.
Merci d'avance de vos réponses.
Je suis salarié d'un centre d'appel dont l'activité est diminuée en juillet-aout mais pas nulle. Chaque année, il nous est imposé de poser 4/5e de nos congés payés pendant ces 2 mois. Je me demande dans quelle mesure cette disposition est légale.
Pour complément d'information, il y a suivant les années 0, 1 ou 2 semaine(s) de fermeture de l'entreprise. Cette année il n'y en a pas.
Merci d'avance de vos réponses.
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2 réponses
Bonjour
Avez vous remis par écrit votre demande de départ en congés payés avec l'indication des dates à votre employeur, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge?
Article L 3141-13 du Code du travail:
La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accord collectifs de travail. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
A défaut de convention ou d'accord collectif de travail, cette période est fixée par l'employeur en se référants aux usages et après consultations des délégués du personnel et du comité d'entreprise.
Article L 3141-14:
A l'intérieur de la période des congés payés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations de conventions ou d'accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel.
Pour fixer l'ordre des départ, l'employeur tient compte:
1°) De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de cpngé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenanire lié par un pacte civil de solidarité;
2°) De la durée de leurs services chez l'employeur;
3°) Le cas échéant de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.
Arrêt de la Chambre sociale de la cour de cassation en date du 11 juillet 2007:
Une absence non déclarée du salarié parti en congé ne caractérise pas une faute grave compte tenu de la défaillance de l'employeur dans l'organisation des congés payés et en son absence de réponse aux courriers du salarié.
Article L 3141-15 du Code du Travail:
Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.
Article L 3141-16 du Code du travail:
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.
Article L 3141-17 du Code du travail:
La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables.
Il peut être dérogé individuellement à cette disposition pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières.
Article L 3141-18 du Code du Travail:
Lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu.
Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié. Dans ce cas, une fraction est au moins égale à douze jour ouvrables continus compris entre deux jour s de repos hebdomadaires.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour dee Cassation en date du 7 janvier 1997:
appartient à l'employeur de rapporter la preuve de l'assentiment exprès du salarié au fractionnement de son congé payé, l'absence de réclamation de l'intéressé ne valant pas acquièsement à cet égard.
Article L 3141-20 du Code du travail:
Lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être réalisé par l'employeur sur l'avis conforme des délégués du personnel ou, à défaut de délégués, avec l'agrément des salariés.
Article D 3141-5 du Code du travail:
La période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation:
Le non-respect des disposition de l'article D 223-4 (Article D 3141-5 nouveau) par l'employeur qui a mis brusquement ses salariés en congé d'office ouvre droit pour ceux-ci à réparation de leur préjudice, sans qu'il puissent se prétendre licenciés de se fait.
Article D 3141-6 du Code du Travail:
L'ordre des départs en congé est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ, et affiché dans les locaux normalement accessibles aux salariés.
J'espère que vous aurez assez de renseignements pour pouvoir argumenter auprès de votre employeur si il n'a pas respecté la législation du travail concernant les congés payés.
En cas de litige, revenez sur le forum.
Avez vous remis par écrit votre demande de départ en congés payés avec l'indication des dates à votre employeur, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge?
Article L 3141-13 du Code du travail:
La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accord collectifs de travail. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
A défaut de convention ou d'accord collectif de travail, cette période est fixée par l'employeur en se référants aux usages et après consultations des délégués du personnel et du comité d'entreprise.
Article L 3141-14:
A l'intérieur de la période des congés payés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations de conventions ou d'accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel.
Pour fixer l'ordre des départ, l'employeur tient compte:
1°) De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de cpngé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenanire lié par un pacte civil de solidarité;
2°) De la durée de leurs services chez l'employeur;
3°) Le cas échéant de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.
Arrêt de la Chambre sociale de la cour de cassation en date du 11 juillet 2007:
Une absence non déclarée du salarié parti en congé ne caractérise pas une faute grave compte tenu de la défaillance de l'employeur dans l'organisation des congés payés et en son absence de réponse aux courriers du salarié.
Article L 3141-15 du Code du Travail:
Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.
Article L 3141-16 du Code du travail:
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.
Article L 3141-17 du Code du travail:
La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables.
Il peut être dérogé individuellement à cette disposition pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières.
Article L 3141-18 du Code du Travail:
Lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu.
Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié. Dans ce cas, une fraction est au moins égale à douze jour ouvrables continus compris entre deux jour s de repos hebdomadaires.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour dee Cassation en date du 7 janvier 1997:
appartient à l'employeur de rapporter la preuve de l'assentiment exprès du salarié au fractionnement de son congé payé, l'absence de réclamation de l'intéressé ne valant pas acquièsement à cet égard.
Article L 3141-20 du Code du travail:
Lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être réalisé par l'employeur sur l'avis conforme des délégués du personnel ou, à défaut de délégués, avec l'agrément des salariés.
Article D 3141-5 du Code du travail:
La période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation:
Le non-respect des disposition de l'article D 223-4 (Article D 3141-5 nouveau) par l'employeur qui a mis brusquement ses salariés en congé d'office ouvre droit pour ceux-ci à réparation de leur préjudice, sans qu'il puissent se prétendre licenciés de se fait.
Article D 3141-6 du Code du Travail:
L'ordre des départs en congé est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ, et affiché dans les locaux normalement accessibles aux salariés.
J'espère que vous aurez assez de renseignements pour pouvoir argumenter auprès de votre employeur si il n'a pas respecté la législation du travail concernant les congés payés.
En cas de litige, revenez sur le forum.
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Si il y a un affichage pour l'ordre des départs et qu'il ne vous oblige pas à prendre plus de 24 jours ouvrables, vous ne pourrez pas contester.
Avez-vous pris connaissance de votre convention collective sur le sujet des congés payés?