Prise de congés payés à la fin du congé paren
Résolu
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19 mai 2011 à 11:29
19 mai 2011 à 11:29
bonjour
non ils doivent etre reportés puisque vous n'avez pu les prendre à la période prévu
non ils doivent etre reportés puisque vous n'avez pu les prendre à la période prévu
Bonjour
Selon le juge communautaire, le salrié de retour d'un congé parental a droit de bénéficier des congés payés acquis avant son départ.
Arrêt de la Cour de Justice de la Communauté Européenne (CJCE) du 22 avril 2010 affaire 486/08. Cet arrêt fait jurisprudence dans tous les états membre de l'Union Européenne donc applicable en France.
Par ailleurs la Directive 2010/18/UE du CONSEIL du 8 mars 2010 concernant le congé parental d'éducation indique à l'article 2 de la clause 5:
Les droits acquis ou en cours d'acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental sont maintenus en l'état jusqu'à la fin du congé parental. Ces droits s'appliquent à l'issue du congé parental comme toutes les modifications apportées à la législation, aux convention collectives et/ou à la pratique nationale.
La Directive 2010/18/UE du 8 mars 2010 porte application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental signé par les partenaires sociaux européens le 18 juin 2009 et abroge la Directive 96/34/CE portant apllication de l'accord-cadre précédent du 14 décembre 1995, avec effet au 8 mars 2010. Les Etats membres disposent en effet d'un délai de transposition de deux ans et d'une année supplémentaire en cas de difficultés supplémentaires ou de mise en oeuvre par convention collective (article 3, directive 2010/18/UE).
Cette Directive 2010/18/UE a été publiée au Journal Officiel de l'Union Européenne ( JOUE) sous la référence : L 68 du 18 mars 2010.
Selon l'article 5 de la présente Directive est entrée en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal Officiel de l'Union Européenne.
L'Etat Français devra l'avoir transposée au plus tard le 8 mars 2012 ou justifiée le report d'un an au plus de la transposition.
Vous pouvez donc demandez à prendre vos congés payés que vous aviez acquis avant votre congé parental.
Si votre employeur refusait que vous les preniez, il sera dans l'obligation de vous verser une indemnité compensatrice de congés payés.
En cas de litige, revenez sur le forum.
Selon le juge communautaire, le salrié de retour d'un congé parental a droit de bénéficier des congés payés acquis avant son départ.
Arrêt de la Cour de Justice de la Communauté Européenne (CJCE) du 22 avril 2010 affaire 486/08. Cet arrêt fait jurisprudence dans tous les états membre de l'Union Européenne donc applicable en France.
Par ailleurs la Directive 2010/18/UE du CONSEIL du 8 mars 2010 concernant le congé parental d'éducation indique à l'article 2 de la clause 5:
Les droits acquis ou en cours d'acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental sont maintenus en l'état jusqu'à la fin du congé parental. Ces droits s'appliquent à l'issue du congé parental comme toutes les modifications apportées à la législation, aux convention collectives et/ou à la pratique nationale.
La Directive 2010/18/UE du 8 mars 2010 porte application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental signé par les partenaires sociaux européens le 18 juin 2009 et abroge la Directive 96/34/CE portant apllication de l'accord-cadre précédent du 14 décembre 1995, avec effet au 8 mars 2010. Les Etats membres disposent en effet d'un délai de transposition de deux ans et d'une année supplémentaire en cas de difficultés supplémentaires ou de mise en oeuvre par convention collective (article 3, directive 2010/18/UE).
Cette Directive 2010/18/UE a été publiée au Journal Officiel de l'Union Européenne ( JOUE) sous la référence : L 68 du 18 mars 2010.
Selon l'article 5 de la présente Directive est entrée en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal Officiel de l'Union Européenne.
L'Etat Français devra l'avoir transposée au plus tard le 8 mars 2012 ou justifiée le report d'un an au plus de la transposition.
Vous pouvez donc demandez à prendre vos congés payés que vous aviez acquis avant votre congé parental.
Si votre employeur refusait que vous les preniez, il sera dans l'obligation de vous verser une indemnité compensatrice de congés payés.
En cas de litige, revenez sur le forum.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 mai 2011 à 14:06