Surendettement du conjoint décédé
cheval
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Modifié par micheld33 le 18/05/2011 à 14:51
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 18 mai 2011 à 18:45
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marquis de carabas
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Modifié par marquis de carabas le 18/05/2011 à 18:46
Modifié par marquis de carabas le 18/05/2011 à 18:46
Bonjour,
Il faut demander une faillite civile
La situation financière de cette Dame doit être considérée par la justice comme "irrémédiablement compromise".
En principe, c'est la commission de surendettement qui fait cette demande après avoir étudié votre dossier.... A priori cette demande n'a pas été faite.
Le juge de l'exécution peut aussi prendre cette décision à l'occasion de la contestation d'une décision de la commission.
il faut faire une demande directement auprès du juge de l'exécution suite a la décision de rejet de la commission de surendettement et demander un rétablissement personnel (faillite civile)
Si le dossier est sincère on aboutit a l'effacement des dettes... NON PROFESSIONNELLES
Ci joint un lien officiel qui vous aidera a comprendre la saisine du Tribunal de grande Instance dont dépend la Dame;
https://www.service-public.fr
Cordialement
Il faut demander une faillite civile
La situation financière de cette Dame doit être considérée par la justice comme "irrémédiablement compromise".
En principe, c'est la commission de surendettement qui fait cette demande après avoir étudié votre dossier.... A priori cette demande n'a pas été faite.
Le juge de l'exécution peut aussi prendre cette décision à l'occasion de la contestation d'une décision de la commission.
il faut faire une demande directement auprès du juge de l'exécution suite a la décision de rejet de la commission de surendettement et demander un rétablissement personnel (faillite civile)
Si le dossier est sincère on aboutit a l'effacement des dettes... NON PROFESSIONNELLES
Ci joint un lien officiel qui vous aidera a comprendre la saisine du Tribunal de grande Instance dont dépend la Dame;
https://www.service-public.fr
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par marquis de carabas le 18/05/2011 à 18:49
En principe une société de crédit fait souscrire des assurances décès...
L'emprunteur étant décédé, c'est l'assurance qui couvre....
Mais j'imagine que la piste a déjà été explorée par la commission ?!