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Entretien droit de passage

tatine -  
Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

si une copropriété bénéficie d'un droit de passage sur une autre copropriété sans s'acquitter des frais afférents déterminées dans le règlement de copropriété, quel est le recours pour cette copropriété?

S'il y a eu erreur dans la détermination de la quote part de la propriété bénéficiant d'une servitude de passage, quel est le délai légal pour recouvrer les sommes non-perçues?
Quelles sont les démarches à entreprendre de la part de la copropriété lésée financièrement (celle qui octroie la servitude de passage pour l'accès à des lots de parking enclavés)?

Merci d'avance de vos réponses qui aideront à démêler des difficultés anciennes entre 2 copropriétés
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 031
 
Bonjour,
Concernant des contentieux de ce type, une copropriété a les moyens financiers pour s'accorder les services d'un avocat. Ce n'est pas à nous à régler un tel problème.
Cdlt.
-1

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