Entretien droit de passage

tatine - 17 mai 2011 à 18:14
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 31 mai 2011 à 15:53
Bonjour,

si une copropriété bénéficie d'un droit de passage sur une autre copropriété sans s'acquitter des frais afférents déterminées dans le règlement de copropriété, quel est le recours pour cette copropriété?

S'il y a eu erreur dans la détermination de la quote part de la propriété bénéficiant d'une servitude de passage, quel est le délai légal pour recouvrer les sommes non-perçues?
Quelles sont les démarches à entreprendre de la part de la copropriété lésée financièrement (celle qui octroie la servitude de passage pour l'accès à des lots de parking enclavés)?

Merci d'avance de vos réponses qui aideront à démêler des difficultés anciennes entre 2 copropriétés

1 réponse

Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
Modifié par Rochat1 le 31/05/2011 à 15:53
Bonjour,
Concernant des contentieux de ce type, une copropriété a les moyens financiers pour s'accorder les services d'un avocat. Ce n'est pas à nous à régler un tel problème.
Cdlt.
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