Entretien droit de passage
tatine
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Rochat1 Messages postés 12973 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 12973 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
si une copropriété bénéficie d'un droit de passage sur une autre copropriété sans s'acquitter des frais afférents déterminées dans le règlement de copropriété, quel est le recours pour cette copropriété?
S'il y a eu erreur dans la détermination de la quote part de la propriété bénéficiant d'une servitude de passage, quel est le délai légal pour recouvrer les sommes non-perçues?
Quelles sont les démarches à entreprendre de la part de la copropriété lésée financièrement (celle qui octroie la servitude de passage pour l'accès à des lots de parking enclavés)?
Merci d'avance de vos réponses qui aideront à démêler des difficultés anciennes entre 2 copropriétés
si une copropriété bénéficie d'un droit de passage sur une autre copropriété sans s'acquitter des frais afférents déterminées dans le règlement de copropriété, quel est le recours pour cette copropriété?
S'il y a eu erreur dans la détermination de la quote part de la propriété bénéficiant d'une servitude de passage, quel est le délai légal pour recouvrer les sommes non-perçues?
Quelles sont les démarches à entreprendre de la part de la copropriété lésée financièrement (celle qui octroie la servitude de passage pour l'accès à des lots de parking enclavés)?
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