Servitude de canalisation d'eau "cachée"

yannick - 16 mai 2011 à 20:28
 hilda - 1 janv. 2012 à 12:35
Bonjour,

Je suis depuis presque 3 mois, propriétaire d'un terrain sur lesquel je construit une maison (état d'avancement, charpente faite).

Lors de l'achat, il ne m'a été en aucun cas notifié qu'il y avait une conduite d'eau potable (alimentation du hameau) sur la propriété (environ 6 métres à l'intérieur, distance connue le jour des travaux de raccordement au réseau d'eau potable pour ma maison).

J'ai demandé au notaire, il me répond qu'il n'y a aucun acte notarié concernant une servitude de conduite d'eau.

J'ai demandé, il y a un mois et demi, au syndicat des eaux lors d'un premier entretien oral à leur bureau. Le président m'a dit qu'il s'en occupait.
Ensuite je les ai relancé toutes les semaines, et à chaque fois la même réponse : "on s'en occupe".

Quelle est la loi sur une servitude non connue ou non notariée??
Doivent-ils l'enlever obligatoirement??
Qui en a la charge?? le syndicat (propriétaire des canalisations, la mairie (qui a délivré une CU sans servitude), l'ancien propriétaire (qui a vendu une parcelle avec "vice caché"), moi????

Merci de votre réponse.

Yannick

1 réponse

Rochat1 Messages postés 12910 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 5 975
31 mai 2011 à 16:11
Bonjour,
Si aucun document n'est opposé, vous avez le droit de faire déplacer cette canalisation. Adresser un courrier recommandé en Mairie ainsi qu'au distributeur d'eau en les mettant en demeure de déplacer la conduite dans les plus brefs délais.
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si dans votre cas il n'y a aucun élément permettant de déceler la conduite , vous avez une chance de gagner en procès.
attention , car le juge peut prétendre que ce n'est pas gênant pour vous et dans ce cas rejeter votre demande .
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