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4 réponses
Il faut également voir comment vous etiez garé. (place réservé/ sur un trottoir/ a cheval route+trottoir)
Article R417-10 du code de la route :
.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;
1° bis Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables ;
2° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service public ;
3° Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;
4° A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue des usagers ;
5° Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;
6° Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs ;
7° Au droit des bouches d'incendie et des accès à des installations souterraines ;
8° (abrogé) ;
9° Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ;
10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.
III.-Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :
1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;
2° En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;
3° Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;
4° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison ;
5° Dans les zones de rencontre, en dehors des emplacements aménagés à cet effet ;
6° Dans les aires piétonnes.
IV.-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
V.-Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Article R417-10 du code de la route :
.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;
1° bis Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables ;
2° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service public ;
3° Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;
4° A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue des usagers ;
5° Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;
6° Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs ;
7° Au droit des bouches d'incendie et des accès à des installations souterraines ;
8° (abrogé) ;
9° Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ;
10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.
III.-Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :
1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;
2° En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;
3° Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;
4° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison ;
5° Dans les zones de rencontre, en dehors des emplacements aménagés à cet effet ;
6° Dans les aires piétonnes.
IV.-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
V.-Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
alors pour ma part le pv était de ce type : "1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;" le garage de mes grands parents est dans une rue ou il y a des stationnement "classique" la voiture n'étais pas sur le trottoir et ne gênait personne mis à part mes grand parents chez qui j'étais.
pour le garage de mes parents c'est plus compliqué le trottoir est très large (taille trottoir+largeur d'une voiture), il y a un bateau pour pouvoir rentrer dans le garage, ma mère ce garait sur le trottoir laissant la place au passage mais effectivement plus litigieux sur le principe.
Je viens juste de recevoir le résultat de ma contestation pour le garage de mes grands parents et biensur je dois payer les 35€...
Une idée?
pour le garage de mes parents c'est plus compliqué le trottoir est très large (taille trottoir+largeur d'une voiture), il y a un bateau pour pouvoir rentrer dans le garage, ma mère ce garait sur le trottoir laissant la place au passage mais effectivement plus litigieux sur le principe.
Je viens juste de recevoir le résultat de ma contestation pour le garage de mes grands parents et biensur je dois payer les 35€...
Une idée?
gerber1
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16 mai 2011 à 20:02
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Bonjour
Il est interdit de laisser en stationnement son véhicule devant l'entrée de votre garage ,si vous avez un "" Bateau pavé "" .vous devez rentrer votre V.L. à l'intérieur.
Bicause ?? Réservé aux V.L. de secours
Si vous n'êtes pas en stationnement interdit devant votre maison,vous avez le droit comme votre voisin ,ou la maitresse de votre mari ou l''amant de votre femme de stationner ,mais pas devant votre garage
Il est interdit de laisser en stationnement son véhicule devant l'entrée de votre garage ,si vous avez un "" Bateau pavé "" .vous devez rentrer votre V.L. à l'intérieur.
Bicause ?? Réservé aux V.L. de secours
Si vous n'êtes pas en stationnement interdit devant votre maison,vous avez le droit comme votre voisin ,ou la maitresse de votre mari ou l''amant de votre femme de stationner ,mais pas devant votre garage
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