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16 mai 2011 à 09:08
16 mai 2011 à 09:08
bonjour pour cette vente c'est un professionel qui fai la vente ?
ce qui me parret etrenge vous faite un cheque de cotion sans rien signer de compremi de vente ?
mais ds tout les cas la loi est bien clair il y a une periode de retactation de 7 jour
ce qui me parret etrenge vous faite un cheque de cotion sans rien signer de compremi de vente ?
mais ds tout les cas la loi est bien clair il y a une periode de retactation de 7 jour
oui cest un concessionnaire d'un grand garage...justement...jai signé auccun papier engageant cette vente...en attendant de lui fournir d'autres éléléments...juste ce chéque et lecture de carte indent.
francis massot
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16 mai 2011
16 mai 2011 à 09:38
16 mai 2011 à 09:38
je penses à une chose?? àvotre avis!! il suffirait que je m'engage en signant le compromis de vente et avant 7 jours me rétacter?
Afrikarnak
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26 novembre 2024
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Modifié par Afrikarnak le 16/05/2011 à 10:20
Modifié par Afrikarnak le 16/05/2011 à 10:20
Bonjour..
Il n'y a pas possibilitéé de rétractation pour un achat magasin (Ou Foire) SAUF si un crédit affecté doit financer tout ou partie de l'achat.. La mention de ce crédit doit être portée sur le Bon de Commande.. Il suffit de se rétracter de l'offre de crédit (Normalement il y a une 'offre préalable' ) ce qui annule la vente. Ne pas oublier le document spécifiant que le crédit est 'mort'..
A+
Il n'y a pas possibilitéé de rétractation pour un achat magasin (Ou Foire) SAUF si un crédit affecté doit financer tout ou partie de l'achat.. La mention de ce crédit doit être portée sur le Bon de Commande.. Il suffit de se rétracter de l'offre de crédit (Normalement il y a une 'offre préalable' ) ce qui annule la vente. Ne pas oublier le document spécifiant que le crédit est 'mort'..
A+
une caution ?
c'est pas plutôt un acompte ? si c'est le cas alors la vente est considéré comme conclu
c'est pas plutôt un acompte ? si c'est le cas alors la vente est considéré comme conclu
Afrikarnak
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26 novembre 2024
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16 mai 2011 à 10:22
16 mai 2011 à 10:22
Re:
Il s'agit sans doute d'arrhes sauf si il est clairement marqué quelque part le terme 'acompte'.. Comme il ne semble qu'il n'y ait rien d'écrit la somme serait considérée en tant qu'arrhes...
A+
Il s'agit sans doute d'arrhes sauf si il est clairement marqué quelque part le terme 'acompte'.. Comme il ne semble qu'il n'y ait rien d'écrit la somme serait considérée en tant qu'arrhes...
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