Comment récupperer ma caution?

fran6 -  
 lulu -
Bonjour: souhaite récup. 1000 euros en chéque de caution....ne souhaitant plus...<cette voiture d'occation> jai signé au préalable auccun doccument...merci pour votre aide cordialement.

6 réponses

**orion** Messages postés 240 Statut Membre 6
 
bonjour pour cette vente c'est un professionel qui fai la vente ?
ce qui me parret etrenge vous faite un cheque de cotion sans rien signer de compremi de vente ?
mais ds tout les cas la loi est bien clair il y a une periode de retactation de 7 jour
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fran6
 
oui cest un concessionnaire d'un grand garage...justement...jai signé auccun papier engageant cette vente...en attendant de lui fournir d'autres éléléments...juste ce chéque et lecture de carte indent.
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francis massot Messages postés 1 Statut Membre
 
je penses à une chose?? àvotre avis!! il suffirait que je m'engage en signant le compromis de vente et avant 7 jours me rétacter?
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 143
 
Bonjour..
Il n'y a pas possibilitéé de rétractation pour un achat magasin (Ou Foire) SAUF si un crédit affecté doit financer tout ou partie de l'achat.. La mention de ce crédit doit être portée sur le Bon de Commande.. Il suffit de se rétracter de l'offre de crédit (Normalement il y a une 'offre préalable' ) ce qui annule la vente. Ne pas oublier le document spécifiant que le crédit est 'mort'..
A+
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lulu
 
une caution ?
c'est pas plutôt un acompte ? si c'est le cas alors la vente est considéré comme conclu
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 143
 
Re:
Il s'agit sans doute d'arrhes sauf si il est clairement marqué quelque part le terme 'acompte'.. Comme il ne semble qu'il n'y ait rien d'écrit la somme serait considérée en tant qu'arrhes...
A+
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Matty
 
C'est quand qu'on a un droit de rétractation ?

Achat d'un immobilier - oui
Achat à la porte - oui
Achat dans un magazin - non
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lulu
 
effectivement sans contrat ce sont des arrhes mais le vendeur n'est pas obliger de les restituer. au mieux les 1000 euros sont perdu au pire il doit payer la voiture.
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