Remboursement caution

Question

Bonjour, 

Mon fils a quitté un logement le 28/02/2011 avec établissement d'un EDL faisant apparaître de menues différences par rapport à l'entrée. Après avoir réclamé à plusieurs reprises la restitution de sa caution, l'agence lui envoie après le 30 avril un décompte de frais, et lui demande le paiement d'une somme résiduelle. Ils auraient dû restituer la caution au plus tard le 1er mai.
Peut-il contester le fait que la demande de payer des frais envoyée (sans LRAR) après la date légale de restitution de sa caution?

lulu · Answer

oui tant que le cheque de caution restitué ou le cheque pour dégradation n'est pas encaissé le dossier reste ouvert.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : si je crois comprendre, la caution ne suffit pas car les sommes dues sont supérieures à la caution.

Ils ne pouvaient pas vous rendre de l'argent puisqu'ils ne vous en devaient pas d'après leur décompte.

Reste à savoir ce qu'ils ont retenu :

Il peut y avoir :

- les frais de réparation des dégâts constatés,

- une régularisation de charges de copropriété et éventuellement une consommation d'eau dépassant l'estimation, et aussi la taxe ordures ménagères ou l'augmentation de la taxe d'ordures ménagères.

Il vous faut bien regarder ce qu'on vous compte et voir si tout est normal, ou non.

djlg_henry · Answer

Bonjour et merci.

Pour moi, le problème vient principalement du fait que le montant des frais (même si certains sont parfaitement contestables) ne nous a été adressé qu'après la date limite de restitution de la caution.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : il faut savoir que lorsqu'on demande des devis, on ne les a pas toujours le lendemain, parfois il faut réclamer plusieurs fois. 

Le plus simple est de ne pas faire de dégâts.

Remboursement caution

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