Une servitude qui bloque ma vente
manu
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
nous avons acheté il y a 19 ans une maison avec un terrain sur lequel il y a un mur avec 3 habitations qui nous tourne le dos, 2 de ces habitations disposent de 2 fenetres chacune avec des carreaux brouillés qui donnent sur notre terrain, lors de notre achat le notaire nous a toujours dit qu'il était interdit aux voisins d'ouvrir leurs fenetre sauf en oscillo battant mais hélas rien ne figure sur le compromis que nous avons signé, nous venons de trouver un acquéreur pour notre maison que nous avons mis en vente et "problème" les fenetres, le futur propriétaire exige une signature des voisins devant notaire pour garder ce système (carreaux brouillés et oscillo battant) sinon il casse l'achat, nous avons été gentiment voir les voisins avec qui nous sommes en bonne relation mais hélas ils ne veulent pas signer que peut on faire ? quel sont nos droits ? car je pense que si la vente s'arrete alors commencera la "guerre des voisins" SVP aidez nous
merci
nous avons acheté il y a 19 ans une maison avec un terrain sur lequel il y a un mur avec 3 habitations qui nous tourne le dos, 2 de ces habitations disposent de 2 fenetres chacune avec des carreaux brouillés qui donnent sur notre terrain, lors de notre achat le notaire nous a toujours dit qu'il était interdit aux voisins d'ouvrir leurs fenetre sauf en oscillo battant mais hélas rien ne figure sur le compromis que nous avons signé, nous venons de trouver un acquéreur pour notre maison que nous avons mis en vente et "problème" les fenetres, le futur propriétaire exige une signature des voisins devant notaire pour garder ce système (carreaux brouillés et oscillo battant) sinon il casse l'achat, nous avons été gentiment voir les voisins avec qui nous sommes en bonne relation mais hélas ils ne veulent pas signer que peut on faire ? quel sont nos droits ? car je pense que si la vente s'arrete alors commencera la "guerre des voisins" SVP aidez nous
merci
A voir également:
- Une servitude qui bloque ma vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Compteur d'eau bloqué jurisprudence - Forum Consommation
- Servitude de passage - Forum Voisinage
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Lettre autorisation vente véhicule succession ✓ - Forum Donation-Succession
9 réponses
Je ne vois pas l'interet de faire signer ceci puisque la lois est ainsi, qu'ils signent ou pas ne changera rien.Si ils allaient contre leur signature donné de toute facon l'action sera la meme ainsi que les consequences sans cette signature.
manu
bjr merci de votre réponse qui nous fait chaud au coeur, seulement le futur propriétaire refusera de l'acheter sans cette signature nous sommes dans le doute je refuse encore des offres de personnes qui désirent acheter la maison, nous sommes en train de perdre notre temps peut etre pour rien comment peut on faire ??
Bonjour
Changez d'acheteur , vos voisins n'ont pas le droit d'ouvrir ces fenêtres , ça ne sert à rien de leur demander de signer quoi que ce soit
Changez d'acheteur , vos voisins n'ont pas le droit d'ouvrir ces fenêtres , ça ne sert à rien de leur demander de signer quoi que ce soit
Qu'est-ce qu'une vue ?
La réglementation sur les vues concerne les aménagements d'une construction permettant les regards chez le voisin. Les fenêtres sont bien sûr impliquées, mais aussi les portes, balcons, escaliers extérieurs, terrasses. Ces ouvertures doivent se situer à une distance minimum de la limite du terrain voisin. Les articles 675 à 680 du code civil encadrent ces dispositifs. Premier principe, il faut distinguer vue droite et vue oblique.
Une vue droite : ce que l'on voit quand on regarde dans l'axe d'une ouverture. Distance à respecter : au moins 1,90 m à partir de la limite séparative des deux terrains (art. 678).
Une vue oblique : ce que l'on voit quand on regarde sur le côté. Distance à respecter : au moins 0,60 m (art. 679).
Mesurer les distances réglementaires
Du côté de l'ouverture, la distance se mesure à partir du mur où elle est située. Pour un balcon ou un ouvrage qui dépasse du mur, c'est la bordure du parement qu'il faut prendre en compte. Du côté de la limite séparative, il convient d'apprécier la situation.
Dans le cas d'un mur de clôture : soit vous en êtes l'unique propriétaire, et il faut intégrer son épaisseur dans la mesure ; quand il appartient au voisin, la distance s'arrête à la face du mur qui est de votre côté ; si le mur est mitoyen, c'est la demi-épaisseur du mur qui compte.
Si c'est un chemin qui sépare les propriétés : la mesure ne s'arrête pas au milieu de ce chemin mais inclut la totalité de sa largeur, jusqu'à la limite séparative.
Cas particuliers
Dans certains cas, les distances de vue ne sont pas à respecter :
Les terrasses. Quand une terrasse est accolée à la construction, les règles de distance de vue s'appliquent. Mais pas si le dallage est séparé de la construction, et même s'il est construit en limite séparative des deux propriétés.
Les murs aveugles. Si votre fenêtre s'ouvre sur un mur aveugle ou sur le toit du voisin qui ne comporte pas de vasistas, vous n'avez pas à respecter les distances de vue. Cependant, si le voisin réalise une ouverture aux distances réglementaires, vous devrez fermer la fenêtre que vous aviez aménagée.
Les ouvertures ne permettant pas de voir chez le voisin. Si vous avez une fenêtre de toit par laquelle vous ne pouvez pas voir chez le voisin à moins de monter sur un tabouret, vous n'avez pas à prendre en compte les distances légales.
La réglementation sur les vues concerne les aménagements d'une construction permettant les regards chez le voisin. Les fenêtres sont bien sûr impliquées, mais aussi les portes, balcons, escaliers extérieurs, terrasses. Ces ouvertures doivent se situer à une distance minimum de la limite du terrain voisin. Les articles 675 à 680 du code civil encadrent ces dispositifs. Premier principe, il faut distinguer vue droite et vue oblique.
Une vue droite : ce que l'on voit quand on regarde dans l'axe d'une ouverture. Distance à respecter : au moins 1,90 m à partir de la limite séparative des deux terrains (art. 678).
Une vue oblique : ce que l'on voit quand on regarde sur le côté. Distance à respecter : au moins 0,60 m (art. 679).
Mesurer les distances réglementaires
Du côté de l'ouverture, la distance se mesure à partir du mur où elle est située. Pour un balcon ou un ouvrage qui dépasse du mur, c'est la bordure du parement qu'il faut prendre en compte. Du côté de la limite séparative, il convient d'apprécier la situation.
Dans le cas d'un mur de clôture : soit vous en êtes l'unique propriétaire, et il faut intégrer son épaisseur dans la mesure ; quand il appartient au voisin, la distance s'arrête à la face du mur qui est de votre côté ; si le mur est mitoyen, c'est la demi-épaisseur du mur qui compte.
Si c'est un chemin qui sépare les propriétés : la mesure ne s'arrête pas au milieu de ce chemin mais inclut la totalité de sa largeur, jusqu'à la limite séparative.
Cas particuliers
Dans certains cas, les distances de vue ne sont pas à respecter :
Les terrasses. Quand une terrasse est accolée à la construction, les règles de distance de vue s'appliquent. Mais pas si le dallage est séparé de la construction, et même s'il est construit en limite séparative des deux propriétés.
Les murs aveugles. Si votre fenêtre s'ouvre sur un mur aveugle ou sur le toit du voisin qui ne comporte pas de vasistas, vous n'avez pas à respecter les distances de vue. Cependant, si le voisin réalise une ouverture aux distances réglementaires, vous devrez fermer la fenêtre que vous aviez aménagée.
Les ouvertures ne permettant pas de voir chez le voisin. Si vous avez une fenêtre de toit par laquelle vous ne pouvez pas voir chez le voisin à moins de monter sur un tabouret, vous n'avez pas à prendre en compte les distances légales.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
en fait c'est nous qui vendons et c'est l'acheteur qui désire la signature des voisins
donc si je vous comprends bien il faut que le notaire nous donne la date butoir, et sans celle ci nous pouvons demander d'annuler la clause pour cette signature ?? et donc notre vente peut continuer ?? pas très évident
donc si je vous comprends bien il faut que le notaire nous donne la date butoir, et sans celle ci nous pouvons demander d'annuler la clause pour cette signature ?? et donc notre vente peut continuer ?? pas très évident
non non! c'est l'acheteur qui beneficie des conditions suspensives ( ou des clauses) c'est à lui de denoncer le compromis puisque cette condition ne peut etre remplie
après avoir bien lu ce que dit laura, faites vos mesures pour savoir ce qu'il en est au niveau légal
si il ne vous donne aucunes nouvelles envoyez lui une lettre en RAR, lui indiquant le refus des voisins de signer un tel papier, demandez lui s'il compte poursuivre ou non la vente
après avoir bien lu ce que dit laura, faites vos mesures pour savoir ce qu'il en est au niveau légal
si il ne vous donne aucunes nouvelles envoyez lui une lettre en RAR, lui indiquant le refus des voisins de signer un tel papier, demandez lui s'il compte poursuivre ou non la vente
bonjour : Ces fenêtres sont en rez-de-chaussée ou en hauteur ???
Il est vrai que cette signature est inutile puisque c'est la loi qui dit que ces voisins ne peuvent avoir des fenêtres ouvrantes battantes.
Ce compromis, vous l'avez signé où ???? Probablement pas chez le notaire, sans quoi, il leur aurait expliqué le topo...
N'est-il pas possible de mettre des arbustes ou de petits arbres pour cacher ces fenêtres ???
A votre place, je ne refuserais pas les autres offres, du moins, je les garderais sous le coude, et je laisserais partir ce gars là.
Il est vrai que cette signature est inutile puisque c'est la loi qui dit que ces voisins ne peuvent avoir des fenêtres ouvrantes battantes.
Ce compromis, vous l'avez signé où ???? Probablement pas chez le notaire, sans quoi, il leur aurait expliqué le topo...
N'est-il pas possible de mettre des arbustes ou de petits arbres pour cacher ces fenêtres ???
A votre place, je ne refuserais pas les autres offres, du moins, je les garderais sous le coude, et je laisserais partir ce gars là.
bjr les fenetres sont aux RdeC et il y a 3 tabatières en haut
les fenetres peuvent s'ouvrir comme des fenetres normales, elles sont brouillées et sont toujours ouverte qu'en oscillo battante, elles ne sont jamais ouverte
et si nous avons signé chez le notaire qui lui meme à été surpris de cette clause lors de la signature du compromis
nous avons mis une rangée de sapin et nous ne voyons meme pas les fenetres, mais selon le propriétaire c'est une prévention en cas de revente
les fenetres peuvent s'ouvrir comme des fenetres normales, elles sont brouillées et sont toujours ouverte qu'en oscillo battante, elles ne sont jamais ouverte
et si nous avons signé chez le notaire qui lui meme à été surpris de cette clause lors de la signature du compromis
nous avons mis une rangée de sapin et nous ne voyons meme pas les fenetres, mais selon le propriétaire c'est une prévention en cas de revente
bonjour : il y aurait la solution de fixer un panneau translucide devant les fenêtres, à 5 ou 10 cm du mur, et que ça déborde légèrement, ainsi le jour passerait, l'air passerait s'ils ouvrent mais il serait absolument impossible de voir.
les carreaux sont déjà brouillés alors ou est le problème en plus nous avons installés un haie de sapin et on ne voit meme pas les fenetres mais c'est le soucis qu'ils peuvent à tout moment, meme s'ils n'ont pas le droit, de penetrer sur le terrain et c'est ca que le propriétaire ne veut pas ce qui est un peu normal
A ce moment là, il faut que les ouvertures soient équipées de grilles. De ce point de vue là, l'acheteur a raison.
Vous devez pouvoir exiger du voisin qu'il installe des grilles à ses fenêtre, sinon c'est entrée libre chez vous, et ça ce n'est pas normal. Eventuellement proprosez au voisin de placer vous-même les grilles et qu'il vous les paie. On peut en avoir sur mesure chez Lapeyre, et c'est rapide.
Prenez des photos, et parlez en au notaire. Demandez au notaire de faire une lettre à ce voisin en lui expliquant qu'il n'est pas normal qu'il ait la possibilité avec ses fenêtre d'entrer chez vous (même s'il ne le fait pas, ce n'est pas du tout normal) et qu'il lui demande de régulariser la situation soit en mettant des grilles soit en remplaçant les fenêtres par des briques de verre, au choix.
Vous devez pouvoir exiger du voisin qu'il installe des grilles à ses fenêtre, sinon c'est entrée libre chez vous, et ça ce n'est pas normal. Eventuellement proprosez au voisin de placer vous-même les grilles et qu'il vous les paie. On peut en avoir sur mesure chez Lapeyre, et c'est rapide.
Prenez des photos, et parlez en au notaire. Demandez au notaire de faire une lettre à ce voisin en lui expliquant qu'il n'est pas normal qu'il ait la possibilité avec ses fenêtre d'entrer chez vous (même s'il ne le fait pas, ce n'est pas du tout normal) et qu'il lui demande de régulariser la situation soit en mettant des grilles soit en remplaçant les fenêtres par des briques de verre, au choix.
quelques soit la position la taille des fenêtres et quelques soit la réglementation cela ne change rien au problème de votre clauses suspensives qui ne peut pas a priori être satisfaite. Vous êtes obligé d'attendre la date limite de signature de l'acte définitif pour que le compromis deviennent nulle.
ceci dit votre acheteur est .. si vos voisins vendent eux aussi leur maison les nouveaux propriétaires ne serait pas tenu par le contrat signé entre vos voisins actuels et lui sur la non ouverture des fenêtres. cette accord n'a aucune garantie de pérennité.
ceci dit votre acheteur est .. si vos voisins vendent eux aussi leur maison les nouveaux propriétaires ne serait pas tenu par le contrat signé entre vos voisins actuels et lui sur la non ouverture des fenêtres. cette accord n'a aucune garantie de pérennité.
bjr ce qui veut dire que nous devons rester dans le doute jusqu'au bout ?? comment prévoir notre déménagement ?? mon mari est handicapé et comment faire j'ai plein de chose à prévoir pour son confort, je vais savoir la réponse au dernier moment ?? et en plus si je comprends bien cela ne changera rien meme s'il revendent c'est signatures sont donc inutiles alors ??
La législation juridique et financière évolue en permanence...