Transfert d actions

Résolu
scorpion 22 - 14 mai 2011 à 15:29
 scorpion - 15 mai 2011 à 10:46
Bonjour,
Suite au décè de ma femme qui possedait un compte epargne logement la banque a transfere sur mon compte titre toutes les actions du CEA de ma femme
Je possedais pourtant un CEA
La conseillere chargé de mon compte dit que c est la régle AU CREDIT AGRICOLE
Pourtant des collégues me disent que le transfert aurai pu se faire de PEA à PEA
Qui a raison?
Ai je un recours?
SALUTATIONS

1 réponse

bonjour

le décès du titulaire entraîne obligatoirement la clôture du PEA. un PEA ne pouvant être alimenté par transfert de titres, il est impossible de procéder au transfert sur le votre
ce n'est pas une règle propre à votre banque, mais la réglementation pure et simple du PEA
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merci pour votre reponse rapide claire et nette
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