A voir également:
- Succession pour mon conjoint sans enfant
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Pension alimentaire enfant majeur 2025 - Guide
- Combien de temps pour reconnaître un enfant - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
2 réponses
Bonjour,
Le propriétaire du terrain est le seul propriétaire de la maison, donc oui, il peut être mis dehors.
Le propriétaire du terrain est le seul propriétaire de la maison, donc oui, il peut être mis dehors.
- Le conjoint pacsé n' a aucun droit sur la succession de son compagnon.
- Une construction appartient au propriétaire du terrain, mais le propriétaire du terrain a une "dette" vis à vis de celui qui participe à la construction du bien.
- Plusieurs points sont à étudier avec un notaire :
. un testament
. une donation ou une vente de 50 % du terrain à votre ami(e) avant de construire (ainsi tout appartiendrait aux deux, le terrain comme la maison)
- Une construction appartient au propriétaire du terrain, mais le propriétaire du terrain a une "dette" vis à vis de celui qui participe à la construction du bien.
- Plusieurs points sont à étudier avec un notaire :
. un testament
. une donation ou une vente de 50 % du terrain à votre ami(e) avant de construire (ainsi tout appartiendrait aux deux, le terrain comme la maison)
La législation juridique et financière évolue en permanence...