Remboursement mensualités assurance auto
Erwan
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13 mai 2011 à 09:09
Agelaos Messages postés 33 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2013 - 13 mai 2011 à 17:06
Agelaos Messages postés 33 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2013 - 13 mai 2011 à 17:06
Bonjour,
Ma 306 a été reprise a la casse suite a l'achat d'un véhicule neuf en Decembre 2010. Je pensais que les mensualités cesseront automatiquement, maisnon, j'ai hélas payé toutes les mensualité depuis decembre. J'ai alors demandé a l'assurance de resilier le contrat d'assurance de ce vehicule (détruit depuis decembre donc) ainsi de me rembourser les mensualités payées depuis sa destruction.
La compagnie d'assurance m'annonce qu'il ne peuvent me rembourser que la derniere mensualité. Je ne trouve pas cela normale, cela veut dire que j'ai cotiser pour un véhicule qui n'existe plus depuis decembre. Sont-ils dans l'obligation de me rembourser ces mensualité payées dans le vide? Si oui, comment dois-je faire.
Merci d'avance de votre aide.
Ma 306 a été reprise a la casse suite a l'achat d'un véhicule neuf en Decembre 2010. Je pensais que les mensualités cesseront automatiquement, maisnon, j'ai hélas payé toutes les mensualité depuis decembre. J'ai alors demandé a l'assurance de resilier le contrat d'assurance de ce vehicule (détruit depuis decembre donc) ainsi de me rembourser les mensualités payées depuis sa destruction.
La compagnie d'assurance m'annonce qu'il ne peuvent me rembourser que la derniere mensualité. Je ne trouve pas cela normale, cela veut dire que j'ai cotiser pour un véhicule qui n'existe plus depuis decembre. Sont-ils dans l'obligation de me rembourser ces mensualité payées dans le vide? Si oui, comment dois-je faire.
Merci d'avance de votre aide.
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Agelaos
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13 mai 2011 à 17:06
13 mai 2011 à 17:06
Oui, ils sont obligés de te rembourser selon l'article L. 121-11 du Code des Assurances, même si tu ne les préviens que tardivement et ils n'ont pas à t'imposer une indemnité de résiliation.
Tu trouveras plus d'info sur Légifrance https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006073984/2011-05-13/ ou sur l'Index de l'assurance http://www.index-assurance.fr/pratique/resiliation/resiliation-d-une-assurance-auto
Tu trouveras plus d'info sur Légifrance https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006073984/2011-05-13/ ou sur l'Index de l'assurance http://www.index-assurance.fr/pratique/resiliation/resiliation-d-une-assurance-auto
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