Remboursement mensualités assurance auto
Erwan
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13 mai 2011 à 09:09
Agelaos Messages postés 33 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2013 - 13 mai 2011 à 17:06
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Agelaos
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13 mai 2011 à 17:06
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Oui, ils sont obligés de te rembourser selon l'article L. 121-11 du Code des Assurances, même si tu ne les préviens que tardivement et ils n'ont pas à t'imposer une indemnité de résiliation.
Tu trouveras plus d'info sur Légifrance https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006073984/2011-05-13/ ou sur l'Index de l'assurance http://www.index-assurance.fr/pratique/resiliation/resiliation-d-une-assurance-auto
Tu trouveras plus d'info sur Légifrance https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006073984/2011-05-13/ ou sur l'Index de l'assurance http://www.index-assurance.fr/pratique/resiliation/resiliation-d-une-assurance-auto