Remboursement assurance auto suite à vente
Bonjour,
Ma voiture est assurée du 01/01 au 31/12 pour une cotisation annuelle de 257,16€.
Je l'ai vendue le 05/05, et mon assurance a reçu la demande de résiliation le 25/05/10.
Sur Internet, j'ai trouvé ceci :
"En cas de vente ou de donation d'un véhicule, l'assurance est suspendue à minuit, le jour de la vente de la voiture. La résiliation du contrat peut être demandée à l'assureur. Celle-ci devient <gras>effective dix jours après réception de la lettre par l'assureur<gras>. Le prorata de la cotisation pour la période de non-assurance est remboursé. A défaut de remise en vigueur ou de résiliation par l'assuré ou par l'assureur, la résiliation intervient de plein droit dans un délai de six mois à compter de la vente."
J'ai reçu un courrier qui me dit que je serai remboursé de 135,58€.
=> Comment a été calculé ce montant ??
Est-ce la date de vente ou la date de réception de la lettre qui est utilisée ?
J'ai fait quelques calculs : 135,58*365/257,16 = 192,43 jours "remboursés", ce qui correspond à la fraction de l'année entre le 23/06 et le 31/12...
Merci de votre aide ;).
Thomas
Ma voiture est assurée du 01/01 au 31/12 pour une cotisation annuelle de 257,16€.
Je l'ai vendue le 05/05, et mon assurance a reçu la demande de résiliation le 25/05/10.
Sur Internet, j'ai trouvé ceci :
"En cas de vente ou de donation d'un véhicule, l'assurance est suspendue à minuit, le jour de la vente de la voiture. La résiliation du contrat peut être demandée à l'assureur. Celle-ci devient <gras>effective dix jours après réception de la lettre par l'assureur<gras>. Le prorata de la cotisation pour la période de non-assurance est remboursé. A défaut de remise en vigueur ou de résiliation par l'assuré ou par l'assureur, la résiliation intervient de plein droit dans un délai de six mois à compter de la vente."
J'ai reçu un courrier qui me dit que je serai remboursé de 135,58€.
=> Comment a été calculé ce montant ??
Est-ce la date de vente ou la date de réception de la lettre qui est utilisée ?
J'ai fait quelques calculs : 135,58*365/257,16 = 192,43 jours "remboursés", ce qui correspond à la fraction de l'année entre le 23/06 et le 31/12...
Merci de votre aide ;).
Thomas
2 réponses
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ModérateurNon ce sont les frais de gestion des contrats propres et internes à chaque compagnies.
Vous pouvez voir sur une quittance de cotisation, s'il y a le détail, il y a un montant "frais et taxes".
Certaines compagnies appliquent également des frais pour suspendre ou résilier une assurance en dehors de l'échéance principale.
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ModérateurBonjour
En principe les compagnies d'assurances résilient le contrat à la date de la vente à minuit.
Vous pouvez demander à votre compagnie le calcul pour le remboursement, mais vous n'êtes pas en mesure de faire vous même le calcul, car il y a des taxes et quelques fois frais de dossier qui entre en jeu.
Ce calcul est fait informatiquement maintenant.
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Merci pour votre réponse ;).
Je craignais justement ce genre de frais...
Pourtant, si je me base sur le Code des assurances :
"En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties.
À défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation.
L'assuré doit informer l'assureur, par lettre recommandée, de la date d'aliénation.
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés."
Est-ce que ces frais, si c'est bien ça, sont légaux ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...