Apres 2 mois de commandement huissier le bail
nanar
-
mimi421 -
mimi421 -
Bonjour,
apres 2 mois de commandement de payer d'huissier pour loyers impayes ,et abandon de logement loué sans préavis;quand le propriétaire peut reprendre sa maison?
apres 2 mois de commandement de payer d'huissier pour loyers impayes ,et abandon de logement loué sans préavis;quand le propriétaire peut reprendre sa maison?
A voir également:
- Apres 2 mois de commandement huissier le bail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Pourquoi 2 08 jours de congés par mois - Forum CDI
- Delta huissier harcèlement - Forum Justice
- Huissier réunis sms - Forum Justice
1 réponse
Bonjour,
Pour l'abandon du logement je suppose que vous parlez d'un départ à la cloche de bois ( départ furtif ).
Dans ce cas , si vous êtes sûr que l'appartement est vacant ,mettez votre locataire en demeure de justifier qu'il occupe le logement ( uniquement par huissier )
Il a un mois pour répondre .
Sans réponse de sa part , faites établir par huissier l'état d'abandon du logement pour que le juge constate la résiliationde bail
La résiliation du bail sera constatée par le juge
( article 14-1 de la loi du 6 Juillet 1989 )
(loi du 22 Décembre 2010 )
Pour l'abandon du logement je suppose que vous parlez d'un départ à la cloche de bois ( départ furtif ).
Dans ce cas , si vous êtes sûr que l'appartement est vacant ,mettez votre locataire en demeure de justifier qu'il occupe le logement ( uniquement par huissier )
Il a un mois pour répondre .
Sans réponse de sa part , faites établir par huissier l'état d'abandon du logement pour que le juge constate la résiliationde bail
La résiliation du bail sera constatée par le juge
( article 14-1 de la loi du 6 Juillet 1989 )
(loi du 22 Décembre 2010 )
La législation juridique et financière évolue en permanence...