Apres 2 mois de commandement huissier le bail

nanar -  
 mimi421 -
Bonjour,
apres 2 mois de commandement de payer d'huissier pour loyers impayes ,et abandon de logement loué sans préavis;quand le propriétaire peut reprendre sa maison?

1 réponse

  1. mimi421
     
    Bonjour,

    Pour l'abandon du logement je suppose que vous parlez d'un départ à la cloche de bois ( départ furtif ).
    Dans ce cas , si vous êtes sûr que l'appartement est vacant ,mettez votre locataire en demeure de justifier qu'il occupe le logement ( uniquement par huissier )
    Il a un mois pour répondre .
    Sans réponse de sa part , faites établir par huissier l'état d'abandon du logement pour que le juge constate la résiliationde bail
    La résiliation du bail sera constatée par le juge
    ( article 14-1 de la loi du 6 Juillet 1989 )
    (loi du 22 Décembre 2010 )
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