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1 réponse
Bonjour
Si votre employeur vous a prélevé trop de cotisations sociales par rapport à ce qu'il aurait dû prélever, vous êtes en droit de lui réclamer le remboursement de la part prélevée en trop.
Vous avez 5 ans pour effectuer les réclamations concernant les salaires. Donc la période de 2 ans est dans le contexte de la période de réclamation.
Vous pouvez éventuellement proposer à vos employeurs un échéancier de remboursement.
Article L 3245-1 du Code du travail:
L'actien en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 5 ans conformément à l'article 2224 du Code Civil.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 31 janvier 1996:
En cas de précompte de cotisations de retraite en défaveur du salarié, l'action dirigée contre l'employeur constitue une demande en rappel de salaires soumises à la prescription de cinq ans, et non une action en répétion de l'indu, laquelle ne pourrait être engagée qu'à l'encontre de la caisse de retraite.
Cet arrêt va dans le sens de l'erreur commise par votre emplyeur et c'est donc auprès de lui que vous aide en droit de réclamer le remboursement de la part de cotisation indument prélevée.
Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur en lui demandant de vous rembourser les parts de cotisations salariales prélevées en trop à chaque mois de votre contrat. Vous indiquez que vous accepterez un réglement en plusieurs mensualités. Vous précisez que vous espérez un accord amiable, ce qui évitera une procédure devant le Conseil des Prud'hommes.
Si vous ne parvenez pas à trouver un accord avec votre employeur, revenez sur le forum où nous vous indiquerons les moyens de faire valoir vos droits.
Si votre employeur vous a prélevé trop de cotisations sociales par rapport à ce qu'il aurait dû prélever, vous êtes en droit de lui réclamer le remboursement de la part prélevée en trop.
Vous avez 5 ans pour effectuer les réclamations concernant les salaires. Donc la période de 2 ans est dans le contexte de la période de réclamation.
Vous pouvez éventuellement proposer à vos employeurs un échéancier de remboursement.
Article L 3245-1 du Code du travail:
L'actien en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 5 ans conformément à l'article 2224 du Code Civil.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 31 janvier 1996:
En cas de précompte de cotisations de retraite en défaveur du salarié, l'action dirigée contre l'employeur constitue une demande en rappel de salaires soumises à la prescription de cinq ans, et non une action en répétion de l'indu, laquelle ne pourrait être engagée qu'à l'encontre de la caisse de retraite.
Cet arrêt va dans le sens de l'erreur commise par votre emplyeur et c'est donc auprès de lui que vous aide en droit de réclamer le remboursement de la part de cotisation indument prélevée.
Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur en lui demandant de vous rembourser les parts de cotisations salariales prélevées en trop à chaque mois de votre contrat. Vous indiquez que vous accepterez un réglement en plusieurs mensualités. Vous précisez que vous espérez un accord amiable, ce qui évitera une procédure devant le Conseil des Prud'hommes.
Si vous ne parvenez pas à trouver un accord avec votre employeur, revenez sur le forum où nous vous indiquerons les moyens de faire valoir vos droits.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 mai 2011 à 13:34
17 mai 2011 à 13:59
Par contre, votre employeur pourra lui réclamer auprès de l'URSSAF, les cotisations qu'il a versées en trop:
Article L 243-6 du Code de la Sécurité Sociale:
L'URSSAF rembourse dans les 4 mois qui suivent la demande de l'employeur les cotisations indûment versées. la demande de remboursement doit être formulée dans un délai de 3 ans à compter du paiement des cotisations.
A vous de lui soumettre les textes.
Modifié par LaBlonde le 17/05/2011 à 14:07
pour ce qui est de mon employeur et sa réclamation près de l'urssaf, ça n'est pas son problème puisque c'est la paje qui paye les cotisations et non l'employeur d'une assistante maternelle !
Merci encore !!!