Saisie sur allocations chômage
Résolu
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eyor0050
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jeudi 22 juillet 2010
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13 août 2010 à 00:36
13 août 2010 à 00:36
oui malheureusement, le trésor public y a droit. Cependant, il y a une partie insaisissable équivalent au RMI (à peu près 460 €); que votre banque ou pôle emploi ne peut en autoriser la saisie. Il s'agit de la somme nécessaire à votre subsistance
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 août 2010 à 09:18
Pour compléter votre réponse, il est vrai qu'il y a une partie insaisissable équivalante au RMI. Elle ne s'applique fort heureusement pas dans le cas d'une saisie sur salaire. Sur le salaire, ne peux être ponctionner que la quotité saisissable. Il s'agit d'un pourcentage en fonction de vos revenus.
24 janv. 2018 à 01:19