faute grave non reconnu

Question

Bonjour, si une faute grave n'est pas reconnu après un entretien préalable suite mise à pied conservatoire que peut on faire contre l'employeur car pour moi il y a un préjudice moral très important je pense?

tania57 · Answer

bjr
allez aux prud'hommes pour faire requalifier le licenciement

alain75 · Answer

Bonjour

Vous aviez été en mise à pied conservatoire pour faute grave et lors de l'entretien préalable la faute grave a été annulée par l'employeur?

Dans ce cas, il doit vous verser votre salaire pour toute la période de la mise à pied conservatoire.

A-t-il pris une autre sanction qu'un licenciement?

lolo60 · Answer

l'entretien a eu lieu ce matin.Il m'a été reproché de ne pas avoir évaluer la gravité de l'etat du patient.Je suis aide soignate de nuit ce patient m'a appelé à 6h du matin il etait pas bien je lui ai donné un comprimé qu'il me réclamait j'ai tout noté dans les transmissions pour l'équipe de jour et en plus je l'ai signalé oralement on me reproche d'avoir noté 'mal au coeur 'et non douleur thoracique.L'infirmière de jour n'a rien signalé le matin il a été hospitalisé qu'en début d'après midi .Je ne vois pas ou est ma faute !!!ma collègue a été convoqué egalement mais elle n'a pas de mise à pied conservatoire elle !! on lui a repproché à peu près la même chose!!pensez vous que l'on va être licenciées toutes les 2?

alain75 · Answer

bonjour 

L'article 19 du titre I du statut général de la fonction hospitalière publique indique: 

" Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. 

L'article 19 du titre I du statut général impose que l'administration informe le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. 

Le fonctionnaire contre lequel est engagée une procédure doit être invité à prendre connaissance du rapport établi par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire. Il est ensuite convoqué par le président du conseil de discipline, quinze jours au moins avant la date de la réunion de ce conseil, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 
Le non-respect de cette formalité qui présente un caractère substantiel entache d'irrégularité la procédure. 

Le fonctionnaire poursuivi peut, devant le conseil de discipline présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Il dispose, en outre, tout comme l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, de la possibilité de récuser l'un des membres du conseil de discipline.

lolo60 · Answer

je ne suis pas fonctionnaire je suis dans une maison de retraite privée !!

tania57 · Answer

vous faites partie de la CCU Hospitaisation privée du 18 avril 2002 je pense

lolo60 · Answer

oui c'est ça !!

alain75 · Answer

Rebonjour

Alors c'est devant le Conseil des Prud'hommes qu'il faudra contester votre licenciement.

Vous avez été assitée par un conseiller pendant l'entretien préalable?

lolo60 · Answer

J y suis allee seule la personne na pas pu venir au dernier moment on m a dit que j aurai la reponse la semaine prochaine si je suis licenciee je vais aux prudhommes

tania57 · Answer

allez voir un syndicat dans mon département on a l'habitude de cette convention bon j'avoue que je n'ai pas encore vraiment compris pourquoi parfoisles garantie sur le net sont en négatif

lolo60 · Answer

dans quel département et quel syndicat ?? Je suis dans l'oise

Faute grave non reconnu

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