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Donnation

Résolu
nemo - 10 mai 2011 à 09:39
 Cafécitron - 10 mai 2011 à 09:58
Bonjour, nous (8 frères et soeurs) possédons en indivision avec maman un terrain ,maman possède la moitié et un quart du terrain.on voudrait savoir si notre maman peut légué une partie de son bien à un de ses enfants sans l'accord de l'un des frères?
merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Cafécitron
10 mai 2011 à 09:58
Oui. Il n'y a que dans une donation-partage où tous les enfants interviennent pour signer, mais dans le cas d'une donation à un seul enfant, seul celui-ci signera (en plus de votre mère bien-sûr).
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