Mon proprio veut me mettre dehors
lilou
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Mathieu2Lyon Messages postés 24 Statut Membre -
Mathieu2Lyon Messages postés 24 Statut Membre -
Bonjour,
j'espère que quelqu'un pourra répondre à ma question
je suis locataire depuis 2003 d'un logement sans bail, et depuis 2010 je suis divorcée, donc seule dans ce logement. C'était mon mari qui faisait les réparations dans la maison quand celle-ci en avait besoin ( changement du ballon d'eau, pb d'éléctricité) car rien n'est aux normes. Me retrouvant seule, j'ai eu recemment un dégat des eaux dans la cuisine venant de la salle de bain, et plus d'eau chaude. Je l'ai signalé à mon propriétaire qui n'a effectué aucune réparation, j'ai du me débrouiller seule et là, je viens de recevoir une lettre avec AR me spécifiant que je devais partir dans un délai de 6 mois pour cause qu'il veut reprendre son logement pour lui alors que c'est faux car il habite au gabon et vit la bas depuis des années. La seule raison c'est que je ne peux plus assurer les réparations qui lui incombent normalement
j'ai tjrs payé mes loyers, que puis-je faire pour conserver mon logement?
j'espère que quelqu'un pourra répondre à ma question
je suis locataire depuis 2003 d'un logement sans bail, et depuis 2010 je suis divorcée, donc seule dans ce logement. C'était mon mari qui faisait les réparations dans la maison quand celle-ci en avait besoin ( changement du ballon d'eau, pb d'éléctricité) car rien n'est aux normes. Me retrouvant seule, j'ai eu recemment un dégat des eaux dans la cuisine venant de la salle de bain, et plus d'eau chaude. Je l'ai signalé à mon propriétaire qui n'a effectué aucune réparation, j'ai du me débrouiller seule et là, je viens de recevoir une lettre avec AR me spécifiant que je devais partir dans un délai de 6 mois pour cause qu'il veut reprendre son logement pour lui alors que c'est faux car il habite au gabon et vit la bas depuis des années. La seule raison c'est que je ne peux plus assurer les réparations qui lui incombent normalement
j'ai tjrs payé mes loyers, que puis-je faire pour conserver mon logement?
A voir également:
- Mon proprio me met dehors
- Les filles du proprio - Forum Donation-Succession
- Un proprio peut il demander plus que la caution - Forum Habitation
- Ma proprio prend des photos de chez moi - Forum Immobilier
- Droit image et vie privée du locataire - Forum Habitation
- Problème proprio - Forum Louer un logement
4 réponses
Bonjour
Effectivement Magnésium
avec une lettre de fin de bail du proprio dans les délais et la forme pour reprise pour soi même ou parent proche, le proprio ou proche noté sur la lettre AR nom et adresse actuelle doit effectivement l'habiter et pendant 2 ans
En cas de tromperie vous pouvez déposer une plainte au tribunal
La lettre de congé doit impérativement préciser le motif du congé. En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Effectivement Magnésium
avec une lettre de fin de bail du proprio dans les délais et la forme pour reprise pour soi même ou parent proche, le proprio ou proche noté sur la lettre AR nom et adresse actuelle doit effectivement l'habiter et pendant 2 ans
En cas de tromperie vous pouvez déposer une plainte au tribunal
La lettre de congé doit impérativement préciser le motif du congé. En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Un propriétaire peut, sous certaines conditions, rompre le bail de son locataire en le prévenant 6 mois avant la fin du bail.
Dans votre cas, il n'y a pas de bail, donc pas de fin de bail non plus. A défaut, il respecte quand même les 6 mois de préavis en vous demandant de partir pour novembre.
Quelle raison précise t-il dans sa lettre ?
Dans votre cas, il n'y a pas de bail, donc pas de fin de bail non plus. A défaut, il respecte quand même les 6 mois de préavis en vous demandant de partir pour novembre.
Quelle raison précise t-il dans sa lettre ?
il invoque la raison qu'il souhaite récupérer ce logement pour l'habiter. Or, il réside au gabon depuis dès années et travaille là bas donc, c'est un mensonge, il veut juste récupérer l'habitation pour le louer plus cher
j'ai entendu dire que le bail verbal valait autand que le bail écrit selon la loi de cassation du 29 avril 2002?
si c'est le cas, le bail dure 3 ans non? donc il ne peut pas me demander de partir avant 2013 vu que j'occupe le logement depuis 2004?
je suis perdue
j'ai entendu dire que le bail verbal valait autand que le bail écrit selon la loi de cassation du 29 avril 2002?
si c'est le cas, le bail dure 3 ans non? donc il ne peut pas me demander de partir avant 2013 vu que j'occupe le logement depuis 2004?
je suis perdue
Bonjour
Un bail verbal est comme un écrit et les mêmes obligations pour le bailleur
son renouvellement est de 3 6,9, .... comme un écrit
seule différence pas d'augmentation possible car pas d'indice de départ écrit
Tout comme vous il sait la date de commencement du bail et vous doit un reco Ar et motivé (vente, reprise pour soi , motif légitime) de fin de bail dans un délais de plus de 6 mois avant sa fin
Un bail verbal est comme un écrit et les mêmes obligations pour le bailleur
son renouvellement est de 3 6,9, .... comme un écrit
seule différence pas d'augmentation possible car pas d'indice de départ écrit
Tout comme vous il sait la date de commencement du bail et vous doit un reco Ar et motivé (vente, reprise pour soi , motif légitime) de fin de bail dans un délais de plus de 6 mois avant sa fin
Si vous êtes locataire depuis janvier 2004 (changez par le bon mois :) ) , les dates anniversaires de votre bail verbal sont janvier 2007, janvier 2010 et janvier 2013.
Il doit donc vous signifier le congé par lettre AR ou huissier pour reprise au moins 6 mois avant la date anniversaire de 2013.
Si votre début de bail est en 2003 comme indiqué dans votre premier post, ce sera avant "mois" 2012.
Concernant vos doutes sur l'objet réel du congé, vous ne pourrez malheureusement rien prouver avant votre départ du logementt. Je pense qu'on peut attaquer par la suite, s'il redonne en location .... mais bon ...
Il doit donc vous signifier le congé par lettre AR ou huissier pour reprise au moins 6 mois avant la date anniversaire de 2013.
Si votre début de bail est en 2003 comme indiqué dans votre premier post, ce sera avant "mois" 2012.
Concernant vos doutes sur l'objet réel du congé, vous ne pourrez malheureusement rien prouver avant votre départ du logementt. Je pense qu'on peut attaquer par la suite, s'il redonne en location .... mais bon ...
même sans bail, s'il y a eu versement réguliers de loyers, c'est comme s'il y en avait un.
donc la rupture à l'initiative du propriétaire vous laisse un préavis de six mois
il est vrai que la rupture du bail doit être justifiée.
l'emménagement par le proprio dans le logement est une raison valable.
donc a priori il est complètement dans son bon droit.
donc la rupture à l'initiative du propriétaire vous laisse un préavis de six mois
il est vrai que la rupture du bail doit être justifiée.
l'emménagement par le proprio dans le logement est une raison valable.
donc a priori il est complètement dans son bon droit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...