Pacs sans habiter ensemble Résolu

Question

Bonjour, 
 

Nous voudrions bien nous pacser en attendant de nous marrier dans quelque années, mais nous n'habitons pas encore ensemble, j'ai un appartement et elle habite encore chez ces parents. Est t-i possible de se pacser ?

iris · Accepted Answer

Pour se pacser, il faut attester d'une résidence commune entre les partenaires.

loic55000 · Answer

Donc on est obliger d'habiter ensemble ? on ne peut pas désigner une résidence commune et qu'elle habite quand même chez ces parents ?

iris · Answer

vous faites une attestation sur l'honneur de résidence commune. C'est une des conditions pour la validité du pacs.

loic55000 · Answer

Bon tant pis on va encore attendre quelque années. 

Je vous remercie.

Cordialement

Pacs sans habiter ensemble

4 réponses

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