retablissement personnel Résolu

Question

Bonjour, 


voila je voulais savoir si c'est mieux d'etre accompagner le jour ma procedure de retablissement personel au tribunal ( sachant que c'est le 12 mai 2011) et quel question vont il me poser?
merci

Utilisateur anonyme · Answer

Salut 
Tu n'est las un criminel donc ne t'en fais pas le juge ne va pas te criée dessus au contraire ils vont parler debater trouver des solution etc 

Le jugement. Voici le déroulement 

Lorsque le juge d'exécution est saisi, il a un mois pour convoquer débiteur et créanciers à une audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel. Une fois entendu les parties, le juge prononce l'ouverture de la procédure. Le juge peut demander à un travailleur de l'aide sociale d'assister à l'audience. Pendant la procédure, les dettes sont suspendues, les créanciers ne peuvent plus réclamer leur argent.

Le juge peut ordonner une enquête sociale, la phase d'observation, et un suivi social du débiteur si besoin. Un bilan de la situation économique et sociale est dressé dans un délai de 4 mois. A l'issue de la phase d'observation, trois issues possibles :

Clôture de la procédure. Le débiteur n'a pas assez de biens pour rembourser les dettes, qui seront dès lors effacées.
Plan d'apurement du passif (dettes) : à titre exceptionnel, le juge peut établir un plan conventionnel de redressement, qui ne peut durer plus de 10 ans.
Prononcé de la liquidation judiciaire : tous les biens sont vendus, excepté les biens essentiels à la vie courante ou nécessaires à l'activité professionnelle.
A compter du jugement, le débiteur n'a plus le droit de vendre ses biens personnels. Les biens seront vendus pour rembourser, même partiellement, les créanciers (Art. L.332-8 du code de la consommation).

A la clôture de la procédure, les dettes sont dès lors effacées, et le débiteur est fiché à la Banque de France, interdit de crédit, pour huit ans.

Le liquidateur chargé de vendre les biens doit le faire dans un délai de 12 mois à l'amiable, ou, à défaut, de façon forcée (vente aux enchères). S'il n'y a pas de biens à vendre, les dettes peuvent-être effacées immédiatement et la procédure est close.

Dettes non prises en compte par la procédure de rétablissement personnel

Les dettes pénales ne sont pas prises en compte. Contraventions, pensions alimentaires...
Dettes professionnelles.
Quels biens peuvent-être saisis ?

Les biens dont l'argent de la vente serait supérieur à la dette à rembourser. On ne va pas vendre votre maison si vous n'avez qu'une dette de 5000 euros.
Les biens insaisissables, comme l'électroménager pour préparer les repas, le lit...
Les biens pour exercer son métier. Si par exemple vous avez besoin de votre voiture pour aller au travail, elle ne peut être saisie, tant qu'il s'agit d'une voiture raisonnable. Pas question d'avoir une voiture de luxe !
Reste à vivre

Le juge ne laisse au débiteur que le strict minimum pour « pouvoir vivre ».  Le reste à vivre dépend de la personne et de la composition du foyer : nombre d'enfants et de personnes à charge par exemple. Le juge peut ordonner des mesures de suivi social en cas de besoin.

A savoir

Article L332-10 : « A titre exceptionnel, s'il estime que la liquidation judiciaire peut être évitée, le juge établit, le cas échéant sur proposition du mandataire, un plan comportant les mesures visées à l'article L. 331-7. Le jugement qui arrête le plan le rend opposable à tous. La durée du plan est fixée par le juge. Elle ne peut excéder dix ans. En cas d'inexécution du plan, le juge en prononce la résolution. »

choukette57255 · Answer

Ma maman a fait se genre de demande et elle a une dette de 6500 euros et on lui a laisser un moratoir de 18 mois pour vendre sont bien immobilier !
On til le droit sachant que ma maman n'a qu'une pension handicapé et la faire retourner en location serais stupide sa maison est fini de payer elle na plus de credit a rembourser pour celle ci

Retablissement personnel

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