Mise en demeure adressée à un mineur
Résolu
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1 réponse
Bonjour..
Une Mise en Demeure n'est qu'une façon 'officielle' de signaler un problème et de réclamer une solution.. Une Mise en Demeure marque la date de départ d'un éventuel décompte d'intérets en cas de passage par la Justice.. Encore faut-il prouver que la M. en D. a bien été envoyée !!! (LRAR..)
Pour l'instant aucun frais ne peut être demandé puisque pas de Jugement le spécifiant..
Comme la M. en D. est arrivée en lettre simple le nom du destinataire importe peu (Lettre simple = lettre non expédiée..) et bien sûr pas de décompte d'intérets...
Il conviendrait tout de même de régler le praticien.. Faire la demande de facture en pli recommandé pour se couvrir..
A+
Une Mise en Demeure n'est qu'une façon 'officielle' de signaler un problème et de réclamer une solution.. Une Mise en Demeure marque la date de départ d'un éventuel décompte d'intérets en cas de passage par la Justice.. Encore faut-il prouver que la M. en D. a bien été envoyée !!! (LRAR..)
Pour l'instant aucun frais ne peut être demandé puisque pas de Jugement le spécifiant..
Comme la M. en D. est arrivée en lettre simple le nom du destinataire importe peu (Lettre simple = lettre non expédiée..) et bien sûr pas de décompte d'intérets...
Il conviendrait tout de même de régler le praticien.. Faire la demande de facture en pli recommandé pour se couvrir..
A+
9 mai 2011 à 11:52
9 mai 2011 à 15:52
Ne tenez pas compte de l'information donnée par le recouvrement. Reglez directement le praticien et demandez lui d'informer le recouvrement de cesser ses interventions.
9 mai 2011 à 16:19
TOUTES les Officines tiennent le même discours 'On ne DOIT régler qu'à NOUS'... Ils veulent toucher leur com. Le courrier au praticien devra être en LRAR pour prouver ton désir de régler au cas où.. Reprécise que n'ayant pas reçu de facture tu ne pouvais apurer la prestation..
S'agit il de Champagne Trucmuche ?
A+