Mise en demeure adressée à un mineur

Résolu
ehoui - 9 mai 2011 à 00:08
 Afrikarnak - 9 mai 2011 à 16:19
Bonjour,
Je reçois une mise en demeure amiable au nom de mon fils, mineur. Il s'agit de soins qu'il a reçus. Je ne conteste pas la somme à payer, mais le praticien ne m'a toujours pas envoyé sa facture, juste une lettre de relance avec AR, à laquelle j'ai répondu que j'attendais la facture pour payer.
Aujourd'hui arrive cette mise en demeure amiable de la part d'un cabinet de recouvrements de créances. Peut-elle être adressée directement à mon fils alors que c'est moi le responsable légal ?
Puis-je ignorer cette mise en demeure envoyée par simple lettre sans AR?
Dois-je payer les "intérêts moratoires" ainsi que les "dommages et intérêts transactionnels"?
Merci
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1 réponse

Bonjour..
Une Mise en Demeure n'est qu'une façon 'officielle' de signaler un problème et de réclamer une solution.. Une Mise en Demeure marque la date de départ d'un éventuel décompte d'intérets en cas de passage par la Justice.. Encore faut-il prouver que la M. en D. a bien été envoyée !!! (LRAR..)
Pour l'instant aucun frais ne peut être demandé puisque pas de Jugement le spécifiant..
Comme la M. en D. est arrivée en lettre simple le nom du destinataire importe peu (Lettre simple = lettre non expédiée..) et bien sûr pas de décompte d'intérets...
Il conviendrait tout de même de régler le praticien.. Faire la demande de facture en pli recommandé pour se couvrir..
A+
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Merci de m'avoir répondu. Oui, j'ai l'intention de payer le praticien, toutefois la lettre de la société de recouvrement précise que si je paie directement le praticien mon paiement sera refusé, que je dois obligatoirement passer par la société pour payer. Dois-je m'y conformer ou est-ce une intimidation supplémentaire?
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
9 mai 2011 à 15:52
Bonjour ehoui ,

Ne tenez pas compte de l'information donnée par le recouvrement. Reglez directement le praticien et demandez lui d'informer le recouvrement de cesser ses interventions.
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Bonjour..
TOUTES les Officines tiennent le même discours 'On ne DOIT régler qu'à NOUS'... Ils veulent toucher leur com. Le courrier au praticien devra être en LRAR pour prouver ton désir de régler au cas où.. Reprécise que n'ayant pas reçu de facture tu ne pouvais apurer la prestation..
S'agit il de Champagne Trucmuche ?
A+
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