Preavis de depart
zabella95
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 12 mai 2011 à 15:27
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 12 mai 2011 à 15:27
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2 réponses
surtout ne pas faire ce courrier!
le reste je l'ignore j'espère que vous aurez d'autres réponses n'avez vous pas l'adil ou des renseignements comme ca je ne suis pas en france!
le reste je l'ignore j'espère que vous aurez d'autres réponses n'avez vous pas l'adil ou des renseignements comme ca je ne suis pas en france!
maylin27
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Modifié par maylin27 le 12/05/2011 à 15:28
Modifié par maylin27 le 12/05/2011 à 15:28
Bonjour,
votre propriétaire peut vendre :
1 - avec le locataire et là rien ne change, le bail continue, et c'est le nouveau propriétaire qui percevra les loyers et vous rendra le DG
2 - Vide. la le propriétaire actuel a du vous adresser un LRAR au minimum 6 mois avant la FIN de votre bail de trois ans en vous proposant l'achat et en mentionnant le prix. Si il ne l'a pas fait, vous etes toujours locataire et le propriétaire ne peut rien contre vous.
exemple
signature de bail le 1er janvier 2007 fin de bail le 31 décembre 2010
si reception LRAR le 25 juin 2010 - préavis légal 6 mois OK
Si réception LRAR le 1 Juillet 2010 - préavis légal 6 mois non valable. Bail repart pour 3 ans.
Si d'autre questions n'hésitez pas mais sourtout comme le dit Diane
Ne signer rien
votre propriétaire peut vendre :
1 - avec le locataire et là rien ne change, le bail continue, et c'est le nouveau propriétaire qui percevra les loyers et vous rendra le DG
2 - Vide. la le propriétaire actuel a du vous adresser un LRAR au minimum 6 mois avant la FIN de votre bail de trois ans en vous proposant l'achat et en mentionnant le prix. Si il ne l'a pas fait, vous etes toujours locataire et le propriétaire ne peut rien contre vous.
exemple
signature de bail le 1er janvier 2007 fin de bail le 31 décembre 2010
si reception LRAR le 25 juin 2010 - préavis légal 6 mois OK
Si réception LRAR le 1 Juillet 2010 - préavis légal 6 mois non valable. Bail repart pour 3 ans.
Si d'autre questions n'hésitez pas mais sourtout comme le dit Diane
Ne signer rien
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