Degats du au vent
sam21
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7 mai 2011 à 15:22
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 10 mai 2011 à 07:54
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 10 mai 2011 à 07:54
A voir également:
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3 réponses
australe13
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9 mai 2011 à 21:59
9 mai 2011 à 21:59
Bonsoir
Si l'état de catastrophe naturelle n'est pas décrétée suite à ce coups de vent,
votre assurance doit faire un recours contre l'assurance de votre voisin,
dans le cadre de la responsabilité civile pour agencement ayant causé des dommages chez vous.
Si l'état de catastrophe naturelle n'est pas décrétée suite à ce coups de vent,
votre assurance doit faire un recours contre l'assurance de votre voisin,
dans le cadre de la responsabilité civile pour agencement ayant causé des dommages chez vous.
vu que c'est de sa faute (cabane de chantier a lui)oui
aie mac
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10 mai 2011 à 07:54
10 mai 2011 à 07:54
bonjour
si le vent a revêtu un caractère de force majeure, il est alors à ce titre exonératoire de la responsabilité du voisin; ce sera alors à votre assureur d'intervenir au titre de la garantiue tempête de votre contrat.
si sa responsabilité n'est pas exonérée, votre assureur interviendra au titre de la garantie recours de votre contrat et réclamera l'indemnisation de vos dommages à votre voisin et/ou à son assureur.
pour que l'évènement puisse être déclaré en cat nat, la vitesse du vent doit excéder 145km/h en moyenne (L 122-7 CdA).
si le vent a revêtu un caractère de force majeure, il est alors à ce titre exonératoire de la responsabilité du voisin; ce sera alors à votre assureur d'intervenir au titre de la garantiue tempête de votre contrat.
si sa responsabilité n'est pas exonérée, votre assureur interviendra au titre de la garantie recours de votre contrat et réclamera l'indemnisation de vos dommages à votre voisin et/ou à son assureur.
pour que l'évènement puisse être déclaré en cat nat, la vitesse du vent doit excéder 145km/h en moyenne (L 122-7 CdA).
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