refus résiliation assurance auto Résolu

Question

Bonjour,  

je viens vers vous pour une histoire d'assurance voiture. 

mon contrat d'assurance auto arrivant à échéance le 22 décembre 2010, j'ai envoyé un courrier recommandé avec accusé de reception pour dénoncer la reconduction du contrat le 13 decembre 2010. 
j'ai ensuite reçu une lettre de la part de l'assureur pour m'informer que ma demande a été rejetée et que le contrat est renouvelé, il m'ont déjà prélevé le 1er mois, suite à cela j'ai fait opposition auprès de ma banque pour l'arrêter. 
j'ai reçu un courrier de l'assureur me réclamant 2 mois d'impayé + frais de rejet du dossier. 
je les ai appelé pour contester et ils m'ont dit que je n'avais pas précisé que je résiliais avec la loi chatel. or ils m'ont envoyé un courrier simple avec avis d'échéancier qui ne me rapellais pas mon droit de résilier avec cette loi. 
aujourd'hui j'ai reçu une lettre de la part d'une société de recouvrement me réclamant plus de 400€ (soit 4 fois plus) et qu'ils me menacent de lancer une procédure judiciaire ... 
alors je ne sais plus quoi faire , je ne veux surtout pas payer, quitte à donner cet argent pour une cause humanitaire. 

merci de m'aider s'il vous plait.

maylin27 · Answer

bonjour,

Avant la loi Chatel, la plupart de nos contrats* (banque, assurance, téléphonie) se reconduisaient tacitement, c'est à dire automatiquement à la date anniversaire. Il fallait donc penser à résilier en général deux mois avant cette date, et bien souvent les assureurs ne se donnaient pas la peine de vous prévenir, comme la loi ne les y obligeait pas. 

Ce n'est désormais plus le cas grâce à la loi Chatel !
les associations de consommateurs. Les assureurs sont désormais tenus de vous informer au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Si vous recevez cet avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, vous disposez d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat. Si l'avis n'est pas reçu avant la date anniversaire, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment et sans pénalité à compter de la date de reconduction. 

Attention : votre assureur peut vous signaler cette échéance par un courrier qui n'a pas comme objet principal « avis d'échéance ». L'avis d'échéance sera souvent notifié en petits caractères, au bas de votre courrier (la plupart du temps un courrier indiquant le montant de la prime pour l'année à venir). Il faut donc être extrêmement vigilant quand vous recevez un courrier de la part de votre assureur 

Pour bien comprendre la loi Chatel, prenons un exemple : 

La date d'anniversaire de mon contrat : le 1er avril
La date limite de résiliation : le 31 janvier (2 mois avant) 

Cas n°1 : Vous avez reçu votre avis d'échéance avant le 16 janvier
Vous pouvez résilier votre contrat jusqu'au 31 janvier. Après cette date, il sera trop tard pour éviter le renouvellement automatique. Sachez cependant qu'il existe d'autres motifs de résiliation (changement de véhicule, de situation, déménagement, etc.). 
En savoir plus 

Cas n°2 : Vous avez reçu votre avis d'échéance entre le 16 janvier et le 1er avril
Vous avez 20 jours pour résilier votre contrat à compter de la date d'envoi de cette lettre. 

Cas n°3 : Vous ne recevez pas l'avis d'échéance avant le 1er avril Vous pourrez alors résilier votre contrat à tout moment.

cordialement

hendrix_67 · Answer

cela veut dire que j'ai raison et ils ont tort? mais comment procéder , puisqu'ils ont deja contacter la société de recouvrement, est-ce que je traite avec l'assureur ou bien avec la société de recouvrement directement?

Refus résiliation assurance auto

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