testament-nue propriété-quotité disponible- Résolu

Question

merci.

marc.lenoir · Accepted Answer

combien êtes-vous d'enfant ?

Paris · Answer

Bonjour,

Est-ce que vos Parents étaient toujours Mariés au moment du décès de votre Père ?

Le Testament apparaît-il seulement maintenant après que le Notaire est procédé au règlement de la Succession ou aviez pris connaissance de son existence et son contenu au moment de l'ouverture de la Succession ?

Cordialement.

condorcet · Answer

C4est le notaire qui a fait la déclaration de succession pourquoi aujourd hui nos freres nous réclament ils cette somme. 
   Ils se sont aperçus à retardement que les droits devant leur revenir au titre de la quotité disponible n'étaient obtenus.

Notre mère est toujours en vie et elle n'a rien reçu suite à la décès de notre père.est ce normal? 
   Le conjoint survivant n'est pas un héritier réservataire.
   La présence du testament léguant à certains la quotité disponible prive le conjoint de tous droits dans la succession.

condorcet · Answer

donc que devons nous faire?
 Vous exécuter.
 Répondre à la demande du notaire et reverser une somme correspondant à l'excédent de vos droits auxquels vous pouver prétendre en votre  seule qualité  d'héritiers réservataires, cet excédant appartenant à la quotité disponible revenant aux bénéficiaires du legs.

condorcet · Answer

mais ce n est pas le notaire qui nous réclame l argnet c est l'avocat de nos freres
 Cela revient au même.
 Il vous faudra payer.

En plus cet argent provient des comptes bancaires et cela ne fait pas parti des biens meubles ou immeubles.
  Une succession ne se règle en termes de biens "immobiliers" ou "mobiliers.
  Pour le calcul de la réserve et, a contrario, de la quotité disponible, l'ensemble du patrimoine est pris en compte.
 Dans votre situation, le testateur a légué la quotité disponible de l'universalité des biens meubles et immeubles avez-vous écrit.
 Donc cette quotité disponible se détermine sur la masse successorale et non sur certains biens en particulier.
 Dans son courrier, le notaire n'aurait pas pu commettre cette erreur grossière de faire la distinction entre les biens immobiliers et les biens mobiliers.

condorcet · Answer

on a qu'à porter plainte contre le notaire alors puisque c'est ce que nos freres veulent faire si aucune négociation est possible
   Agissez et vous verrez le résultat.
   La déclaration de succession (aspect fiscal) n'a absolument rien à voir avec l'aspect civil d'une succession et son réglement entre les ayants droit.
   D'ailleurs j'ai écrit que dans son courrier ayant trait à la restitution d'un trop perçu par les réservataires, le notaire ne pouvait commettre une erreur aussi grossière de faire la distinction entre les biens "mobiliers" et "immobiliers" pour appliquer les dispositions contenues dans le testament.
  Quant à ses actes, il vous appartient d'en juger par vous-même et de réserver à cette affaire la suite (éventuellement judiciaire) que vous estimerez devoir lui réserver.

condorcet · Answer

une autre question: notre mere a droit sur l actif net à 30/40 en usufruit que peut elle en faire légalement?

 Selon votre premier message votre mère n'aurait rien reçu.
 En présence d'un testament léguant la quotité disponible, votre mère ne recueille plus l'usufruit prévu dans le cadre d'une dévolution légale.
 Votre question reste donc sans réponse.

steffy1810 · Answer

nous avons vu aujourd hui meme le notaire et il nous a éclairci sur plein de point.Nos freres ont omis de parlez de beaucoup de choses à leur avocat et il vont etre trés déçu de la suite........  j'informerai trés prochainement de la suite.merci vos réponses.

Testament-nue propriété-quotité disponible-

8 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters