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Saisie d'une television fixer au mur

serge - 6 mai 2011 à 11:37
 Paulos - 6 mai 2011 à 12:32
Bonjour,
un huissier peut il saisir une television qui est fixer au mur et de plus a credit ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Paulos
6 mai 2011 à 12:32
Bonjour,

Qu'elle soit payée par un crédit ne change rien.

Par contre dès l'instant que le meuble est fixé, il ne peut le démonter.
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