Décision de la cour d'appel
Taliera
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5 mai 2011 à 17:12
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 13 mai 2011 à 13:00
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marquis de carabas
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27 juin 2015
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Modifié par marquis de carabas le 13/05/2011 à 13:00
Modifié par marquis de carabas le 13/05/2011 à 13:00
ART 700 du NCPC (Si procédure civile)
Vous avez donc succombé en appel !...
Ne vous inquiétez pas trop sur les modalités de règlement des dépens...
Vous pourrez faire transiter ces sommes par l'intermédiaire de votre avocat qui se chargera de les faire tenir à qui de droit...
Cdt
Vous avez donc succombé en appel !...
Ne vous inquiétez pas trop sur les modalités de règlement des dépens...
Vous pourrez faire transiter ces sommes par l'intermédiaire de votre avocat qui se chargera de les faire tenir à qui de droit...
Cdt