Compétence territoriale & déménagement

Nicolas - 5 mai 2011 à 17:23
Nicolas - 5 mai 2011 à 18:14

Bonjour,

Je suis en cours de procédure sur le Tribunal de Grande Instance d'Evry, département de mon ancienne résidence, mais j'ai depuis déménagé sur Paris.
Est ce que je peux demander a ce que le dossier soit transmis au TGI de Paris ?

Merci pour vos réponses.

A voir également:

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fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 1 246
5 mai 2011 à 17:26

Bonjour,

Cela dépends de la procédure lancée et du pourquoi de cette procédure...

Nicolas
5 mai 2011 à 18:14

Merci mais cela dépend de quoi ?
Cordialement.

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