Compétence territoriale & déménagement
Nicolas
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Nicolas -
Nicolas -
Bonjour,
Je suis en cours de procédure sur le Tribunal de Grande Instance d'Evry, département de mon ancienne résidence, mais j'ai depuis déménagé sur Paris.
Est ce que je peux demander a ce que le dossier soit transmis au TGI de Paris ?
Merci pour vos réponses.
Je suis en cours de procédure sur le Tribunal de Grande Instance d'Evry, département de mon ancienne résidence, mais j'ai depuis déménagé sur Paris.
Est ce que je peux demander a ce que le dossier soit transmis au TGI de Paris ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement.