Compromis
Résolu
herve
-
4 mai 2011 à 18:55
boitesvertes Messages postés 27 Date d'inscription lundi 31 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2013 - 6 mai 2011 à 09:55
boitesvertes Messages postés 27 Date d'inscription lundi 31 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2013 - 6 mai 2011 à 09:55
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8 réponses
^^Marie^^
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4 mai 2011 à 19:17
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Bonjour
Pourquoi annuler ?
Pourquoi annuler ?
^^Marie^^
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28 août 2020
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5 mai 2011 à 13:58
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Effarant ......... Vous mettez votre bien à la vente, et hop ! D'un coup de baguette magique, vous ne voulez plus vendre !!!
Les personnes cherchent, trouvent, se décarcassent d'obtenir des crédits et vous !!!!!!!!! Pouffff !!! parce que je prefere la garder
Sachez que ce n'est pas une raison légitime.
Les personnes cherchent, trouvent, se décarcassent d'obtenir des crédits et vous !!!!!!!!! Pouffff !!! parce que je prefere la garder
Sachez que ce n'est pas une raison légitime.
lucini
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5 mai 2011 à 14:10
5 mai 2011 à 14:10
Dans le compromis de vente (parfois appelé "promesse synallagmatique de vente") les deux parties s'engagent :
le propriétaire à vendre et le candidat acquéreur à acquérir.
Cet engagement réciproque constitue déjà une vente dès lors que le bien immobilier est identifié et que son prix est fixé.
Le compromis de vente est déjà une vente et non une simple promesse.
Lorsque le projet d'acquisition porte sur un bien immobilier à usage d'habitation, les délais de rétractation ou de réflexion s'appliquent comme pour la promesse de vente.
Dès lors que l'acquéreur n'a pas renoncé à son projet d'achat, la somme d'argent versée par l'acquéreur à la signature (en général 10 % du prix) constitue un acompte sur le prix de vente et ne pourra pas lui être restituée (sauf si des conditions suspensives ne sont pas réalisées dans les délais, et notamment celle qui concerne un éventuel emprunt).
Demander une prolongation pour l'obtention d'un crédit n'est pas anormale plutôt assez fréquente, vous ne pouvez pas refuser de signer pour ce motif.
Cordialement
le propriétaire à vendre et le candidat acquéreur à acquérir.
Cet engagement réciproque constitue déjà une vente dès lors que le bien immobilier est identifié et que son prix est fixé.
Le compromis de vente est déjà une vente et non une simple promesse.
Lorsque le projet d'acquisition porte sur un bien immobilier à usage d'habitation, les délais de rétractation ou de réflexion s'appliquent comme pour la promesse de vente.
Dès lors que l'acquéreur n'a pas renoncé à son projet d'achat, la somme d'argent versée par l'acquéreur à la signature (en général 10 % du prix) constitue un acompte sur le prix de vente et ne pourra pas lui être restituée (sauf si des conditions suspensives ne sont pas réalisées dans les délais, et notamment celle qui concerne un éventuel emprunt).
Demander une prolongation pour l'obtention d'un crédit n'est pas anormale plutôt assez fréquente, vous ne pouvez pas refuser de signer pour ce motif.
Cordialement
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boitesvertes
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25 juillet 2013
5 mai 2011 à 18:21
5 mai 2011 à 18:21
bonjour,
votre acquéreur vous a envoyé une lettre de prorogation ? logiquement il doit vous demander votre accord, répondez lui que vous ne souhaitez pas proroger et
envoyez une copie à votre notaire, vérifiez quand même que votre compromis stipule "la caducité" de l'acte, passé ce délai . cordialement.
votre acquéreur vous a envoyé une lettre de prorogation ? logiquement il doit vous demander votre accord, répondez lui que vous ne souhaitez pas proroger et
envoyez une copie à votre notaire, vérifiez quand même que votre compromis stipule "la caducité" de l'acte, passé ce délai . cordialement.
GERDAN
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5 mai 2011 à 18:53
5 mai 2011 à 18:53
Bonjour,
Si l'acquéreur dispose d'une attestation de dépot demande de prêt dans les délai, les choses ne seront pas si faciles. Dans la négative, vous pourrez renoncer à la vente.
Si l'acquéreur dispose d'une attestation de dépot demande de prêt dans les délai, les choses ne seront pas si faciles. Dans la négative, vous pourrez renoncer à la vente.
boitesvertes
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25 juillet 2013
6 mai 2011 à 09:55
6 mai 2011 à 09:55
bonjour, tenez nous au courant, bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...