Obligation communale chemins communaux
roquebrune
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Modifié par micheld33 le 3/05/2011 à 15:31
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 3 mai 2011 à 23:33
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 3 mai 2011 à 23:33
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1 réponse
C'est le problème des petites mairies, ils accordent des permis de construire a des propriétaires de terrain avec accès sur un chemin communal plus ou moins carrossable pour leurs faire plaisir, après ceux-ci vendent.
Bien sur l'acheteur achète en connaissance de cause, bien sur la maison et vendue avec une moins value, vue l'accès difficile da la propriété, après bien sur le nouvelle acquéreur demande un accès convenable payer au frais des contribuables.
Si on achète une maison avec 1Km de chemin plus ou moins carrossable c'est un choix.
Il aurait bien sur était plus judicieux d'acheté une maison avec un accès sur une route goudronnée si c'était votre désir.
Qui vous a obligé d'acheté ?
Bien sur l'acheteur achète en connaissance de cause, bien sur la maison et vendue avec une moins value, vue l'accès difficile da la propriété, après bien sur le nouvelle acquéreur demande un accès convenable payer au frais des contribuables.
Si on achète une maison avec 1Km de chemin plus ou moins carrossable c'est un choix.
Il aurait bien sur était plus judicieux d'acheté une maison avec un accès sur une route goudronnée si c'était votre désir.
Qui vous a obligé d'acheté ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 mai 2011 à 15:26
3 mai 2011 à 22:38
C'est pour ça que j'aurai aimé savoir si il y avait obligation, juridiquement, ou non de sa part; Merci de pouvoir m'apporter une réponse précise.
Modifié par fanchb29 le 3/05/2011 à 23:16
Je me permets ici de cité l'ASSOCIATION DES MAIRES, ADJOINTS ET CONSEILLERS GENERAUX DE HAUTE SAVOIE :
L'entretien d'un chemin communal est facultatif sauf si la commune a commencé à effectuer des travaux sur le chemin ou à l'entretenir (CAA Bordeaux 08/03/1999 Commune d'Alos).
https://paca.cnpf.fr
3 mai 2011 à 23:09
3 mai 2011 à 23:16
https://paca.cnpf.fr
Et vous ouvrez le document lettre74_chemins_2004.pdf