Obligation communale chemins communaux

roquebrune - Modifié par micheld33 le 3/05/2011 à 15:31
fanchb29 Messages postés 3072 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 3 mai 2011 à 23:33
Bonjour,

Nous avons acheté une maison , que nous habitons à l'année, déservi par un chemin communal d'un km, qui n'a pas servi depuis des années. le maire nous mène en bateau depuis trois ans et malgré une proposition de participation au frais, rien ne bouge; Nous désespérons; Le maire est il dans l'obligation de le remettre en état?
Merci de nous renseigner

1 réponse

C'est le problème des petites mairies, ils accordent des permis de construire a des propriétaires de terrain avec accès sur un chemin communal plus ou moins carrossable pour leurs faire plaisir, après ceux-ci vendent.
Bien sur l'acheteur achète en connaissance de cause, bien sur la maison et vendue avec une moins value, vue l'accès difficile da la propriété, après bien sur le nouvelle acquéreur demande un accès convenable payer au frais des contribuables.
Si on achète une maison avec 1Km de chemin plus ou moins carrossable c'est un choix.
Il aurait bien sur était plus judicieux d'acheté une maison avec un accès sur une route goudronnée si c'était votre désir.

Qui vous a obligé d'acheté ?
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bien sûr !! mais vous ne répondez pas juridiquement à la question
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votre réponse est logique, mais nous avions eu un coup de coeur pour une magnifique bâtisse abandonnée. De plus nous ne demandons pas spécialement un chemin goudronné. Juste carrossable par temps de pluie. Nous avons également mis déjà 5OOO euros pour son amélioration. D'autre part le maire nous promet toujours un avancement mais au bout de 3 ans toujours rien. Nous lui faisons confiance et évitons de l'embéter toutes les semaines.
C'est pour ça que j'aurai aimé savoir si il y avait obligation, juridiquement, ou non de sa part; Merci de pouvoir m'apporter une réponse précise.
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fanchb29 Messages postés 3072 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 1 233
Modifié par fanchb29 le 3/05/2011 à 23:16
Bonsoir,

Je me permets ici de cité l'ASSOCIATION DES MAIRES, ADJOINTS ET CONSEILLERS GENERAUX DE HAUTE SAVOIE :

L'entretien d'un chemin communal est facultatif sauf si la commune a commencé à effectuer des travaux sur le chemin ou à l'entretenir (CAA Bordeaux 08/03/1999 Commune d'Alos).

https://paca.cnpf.fr
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merci beaucoup pour ce renseignement. Je n'arrive pas à ouvrir www.ofne.....
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fanchb29 Messages postés 3072 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 1 233
3 mai 2011 à 23:16
Autre chemin :
https://paca.cnpf.fr
Et vous ouvrez le document lettre74_chemins_2004.pdf
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