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Quotité réservataire

orage19 - 2 mai 2011 à 20:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 mai 2011 à 20:32
Bonjour, je sais que l'on ne peut pas déshériter ses enfants mais que l'on peut en avantager certains, en laissant une certaine quotité aux autres. Comment se calcule cette quotité ?Merci de vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
2 mai 2011 à 20:32
Comment se calcule cette quotité ?
Selon le nombre d'enfants, la quotité disponible susceptible d'avantager l'un d'eux est de :
-moitié s'il y a qu'un seul enfant;
-de 1/3 ......................2 enfants;
-de 1/4.......................3 enfants et +.
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