Quotité réservataire

orage19 -  
Bonjour, je sais que l'on ne peut pas déshériter ses enfants mais que l'on peut en avantager certains, en laissant une certaine quotité aux autres. Comment se calcule cette quotité ?Merci de vos réponses.

1 réponse

  1.  condorcet
    Comment se calcule cette quotité ?
    Selon le nombre d'enfants, la quotité disponible susceptible d'avantager l'un d'eux est de :
    -moitié s'il y a qu'un seul enfant;
    -de 1/3 ......................2 enfants;
    -de 1/4.......................3 enfants et +.
    1

    Discussions similaires

    Précision sur testament de conjoint
    sam3535

    4 réponses
    Quotité d'acquisition
    Laura

    2 réponses
    Calcul quotité disponible
    choucasdestours

    4 réponses
    Saisie pension invalidité
    Ginie

    10 réponses
    Quotités d'acquisition et réparation du prix de vente
    Longbow

    2 réponses