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Quotité réservataire

orage19 -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, je sais que l'on ne peut pas déshériter ses enfants mais que l'on peut en avantager certains, en laissant une certaine quotité aux autres. Comment se calcule cette quotité ?Merci de vos réponses.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 358
 
Comment se calcule cette quotité ?
Selon le nombre d'enfants, la quotité disponible susceptible d'avantager l'un d'eux est de :
-moitié s'il y a qu'un seul enfant;
-de 1/3 ......................2 enfants;
-de 1/4.......................3 enfants et +.
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