Constructeur à changer permis de construire s

HERWEN - 2 mai 2011 à 17:48
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 2 mai 2011 à 18:27
Bonjour,
en début de construction je viens de m'apercevoir que mon vide sanitaire est beaucoup plus haut que prévu, donc cela va demandé un mur de soutènement pour retenir la terre de ma pente de garage qui de trouve en limite de propriété. Trouvant ça inquietant j'ai demandé la copie du permis de construire à ma Mairie et il se trouve que j'ai pas les même cotes que celui que j'ai en ma possession sur les niveaux du terrain. Aucune cotes extérieurs et pareille, les feuilles du permis de construire concernant juste les vues d'extérieur ne sont plus paraphé, alors que celle des plan intérieur y sont. Je souhaite donc que mon constructeur prenne en charge se mur de soutènement qui était pas prévu puis ce qu'il a changé les plans. Vis à vis de la loi sur le permis de construire déposer en mairie est t'il légale que seulement certaine feuille du bloc soit paraphé? ou puis je m'en servir afin de prouver qu'il est changé c'est derniere. MERCI 0 VOUS

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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
2 mai 2011 à 18:27
Bonjour,

Si je comprends bien, c'est le promoteur qui a déposé la demande de permis de construire (PC) pour toi?
Quel nom figure sur le dossier? celui du constructeur ou le tien?

Depuis 2007, on considère que les dossiers déposés auprès de l'administration sont de l'ordre du déclaratif. Pour être plus clair, les informations figurant dessus font foi aux yeux de l'administration.
Si elles sont erronées, le permis est illégal et peut faire l'objet d'une annulation.

Maintenant je ne sais trop comment tu dois faire pour te retourner contre le constructeur mais je pense qu'il te faut agir assez rapidement.

Pour ce qui est des travaux, il est toujours envisageable de déposer un PC modificatif histoire que les travaux entrent dans les clous. Mais encore faut-il que les modifications soient conformes au PLU en vigueur...
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