Irregularite dans l'expulsion
Résolu/Fermé
Bonjour,
Mon ex mari à repris le domicile conjugal suite à une ordonnance à exécution provisoire.
Je me suis faire expulser de chez moi par la gendarmerie sans présence d'huissier, sans commandements de quitter les lieux, sans relève de compteur (eaux et électricité).
Les gendarmes n' avaient aucun documents officiels pour me mettre dehors avec ma fille.
De plus il reconnaissent eux même qu'il y a une erreur dans la procédure d'expulsion
Comment faire pour porter plainte contre eux?, car comme je les incrimine il refuse que je porte plainte contre les gendarmes qui sont venu à mon domicile
De plus un huissier de justice est venu le lendemain faire un état des lieux sans que je sois présente, et maintenant l'huissier refuse de me donner le compte rendu du constat qui à été faite en mon absence.
Mon ex mari à repris le domicile conjugal suite à une ordonnance à exécution provisoire.
Je me suis faire expulser de chez moi par la gendarmerie sans présence d'huissier, sans commandements de quitter les lieux, sans relève de compteur (eaux et électricité).
Les gendarmes n' avaient aucun documents officiels pour me mettre dehors avec ma fille.
De plus il reconnaissent eux même qu'il y a une erreur dans la procédure d'expulsion
Comment faire pour porter plainte contre eux?, car comme je les incrimine il refuse que je porte plainte contre les gendarmes qui sont venu à mon domicile
De plus un huissier de justice est venu le lendemain faire un état des lieux sans que je sois présente, et maintenant l'huissier refuse de me donner le compte rendu du constat qui à été faite en mon absence.
7 réponses
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ContributeurBonjour
Assignez les au tribunal pour demander la réintégration ou des dommages et interets -
es ce mon avocate qui doit le faire? ou dois je le faire moi meme.
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mon avocate avait posé un appel aupres de la cours d'appel pour enlever l'execution provisoire.
Si cette execution provisoire est levé suis je en droit de reprendre les lieux -
ContributeurAttendez le verdict ,mais normalement oui, si il nest pas reloué
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je suis propriétaire des lieux, pas locataire de plus des affaires personnelles comme le disque dure est rester la bas. Que puis je faire pour sa?
j'ai la mise en état qui a lieu au mois de juin, puis je demander à mon avocate des dommages et interets à ce moment la, ou dois je le faire de suite.
Une fois que l'execution provisoire est levé peut il lui faire appel encore une fois de cette decision -
comment puis je me proteger si il ne regle pas la dechéance de terme
La législation juridique et financière évolue en permanence...