Saisie d'un vehicule

zigzag - 29 avril 2011 à 21:54
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 30 avril 2011 à 05:43
Bonjour,
un huissier a t'il droit de saisir mon véhicule sur la voie publique pour une somme de 400euros sans sonnet a la maison pour nous prévenir et pour nous montre les document prouvent q'il a le droit mais discrètement il glisse dans la boite a lettre un avis d'immobilisation d'un véhicule terrestre a moteur en petit (immobilisation sur la voie publique avec enlèvement du véhicule) sur la feuille a la demande du docteur en secoue agissant en vertu d'un titre exécutoire dressé selon l' article 24-1 de la loi du 11 juillet 1985
ET EN SUITE je li vous informe par le présent avis que conformément aux dispositions de l'article 173 et suivants du décret n°926755 du 31 JUILLET 1992 venant compléter l'article 58 de la loi du 09 JUILLET 1991 J'ai procédé ce jour a l'immobilisation du véhicule suivant vous appartenant avec les fraies sa monte a 1000 euros je n'est pas de convocation du tribunal

2 réponses

pour tout saisie de bien faut un jugement de tribunal
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 187
30 avril 2011 à 05:43
Bonjour
Visiblement, il a le titre excécutoire et vous avez donc du etre convoquée à une audience précédement
Donc, oui, il peut avec ce titre
Si il l'a immobilisé , c'est aussi dans l'attente de vous faire réagir , donc contactez le
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