Saisie d'un vehicule
zigzag
-
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
un huissier a t'il droit de saisir mon véhicule sur la voie publique pour une somme de 400euros sans sonnet a la maison pour nous prévenir et pour nous montre les document prouvent q'il a le droit mais discrètement il glisse dans la boite a lettre un avis d'immobilisation d'un véhicule terrestre a moteur en petit (immobilisation sur la voie publique avec enlèvement du véhicule) sur la feuille a la demande du docteur en secoue agissant en vertu d'un titre exécutoire dressé selon l' article 24-1 de la loi du 11 juillet 1985
ET EN SUITE je li vous informe par le présent avis que conformément aux dispositions de l'article 173 et suivants du décret n°926755 du 31 JUILLET 1992 venant compléter l'article 58 de la loi du 09 JUILLET 1991 J'ai procédé ce jour a l'immobilisation du véhicule suivant vous appartenant avec les fraies sa monte a 1000 euros je n'est pas de convocation du tribunal
un huissier a t'il droit de saisir mon véhicule sur la voie publique pour une somme de 400euros sans sonnet a la maison pour nous prévenir et pour nous montre les document prouvent q'il a le droit mais discrètement il glisse dans la boite a lettre un avis d'immobilisation d'un véhicule terrestre a moteur en petit (immobilisation sur la voie publique avec enlèvement du véhicule) sur la feuille a la demande du docteur en secoue agissant en vertu d'un titre exécutoire dressé selon l' article 24-1 de la loi du 11 juillet 1985
ET EN SUITE je li vous informe par le présent avis que conformément aux dispositions de l'article 173 et suivants du décret n°926755 du 31 JUILLET 1992 venant compléter l'article 58 de la loi du 09 JUILLET 1991 J'ai procédé ce jour a l'immobilisation du véhicule suivant vous appartenant avec les fraies sa monte a 1000 euros je n'est pas de convocation du tribunal
A voir également:
- Saisie d'un vehicule
- Saisie ou saisine - Guide
- Problème déclaration cession véhicule en ligne - Forum Automobile
- Virement blocage saisie banque populaire - Forum Livret A
- Peut on vendre un véhicule avec une déclaration valant saisie ✓ - Forum Automobile
- Virement blocage saisie - Forum Banque et Crédit
La législation juridique et financière évolue en permanence...