A voir également:
- Retard de livraison
- Hellofresh livraison absence - Forum Consommation
- Pack livraison voiture occasion - Forum Consommation
- Seau de tabac luxembourg livraison - Forum Consommation
- Délai livraison cuisine ikea - Forum Consommation
- Il est en cours de transport vers votre site de livraison ✓ - Forum Consommation
2 réponses
Tio
Messages postés
490
Date d'inscription
mercredi 2 décembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
27 décembre 2016
248
1 mai 2011 à 00:32
1 mai 2011 à 00:32
Bonjour,
Effectivement, en application de l'article 1147 du code civil, tout retard de livraison, est sujet à des dommages et intérêts.
Recontactez les par la voie diplômate avec cette arguement, et à défaut mettez les en deumeure de vous livrer sous huits jours avec les frais de dédommagement dus en vertu de la disposition précité aisin que le remboursement de votre courrier.
Cordialment
Effectivement, en application de l'article 1147 du code civil, tout retard de livraison, est sujet à des dommages et intérêts.
Recontactez les par la voie diplômate avec cette arguement, et à défaut mettez les en deumeure de vous livrer sous huits jours avec les frais de dédommagement dus en vertu de la disposition précité aisin que le remboursement de votre courrier.
Cordialment
Afrikarnak
Messages postés
35523
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 février 2025
12 101
1 mai 2011 à 11:07
1 mai 2011 à 11:07
Bonjour..
Tu as également droit d'annuler la commande pour non respect de la date de livraison.. Le faire par LRAR..
http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/delai_livraison.htm
A+
Tu as également droit d'annuler la commande pour non respect de la date de livraison.. Le faire par LRAR..
http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/delai_livraison.htm
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 mai 2011 à 10:07