Achat d'un terrain deja louer

Résolu
isis - 29 avril 2011 à 11:56
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 29 avril 2011 à 12:05
Bonjour, quels sont les droits d'un locataire d'un terrain fermier en cas de vente par le proprietaire

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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 920
29 avril 2011 à 12:05
Le bail continue,sans changement
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