Achat d'un terrain deja louer

Résolu
isis -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, quels sont les droits d'un locataire d'un terrain fermier en cas de vente par le proprietaire

1 réponse

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
     
    Le bail continue,sans changement
    0

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