Vente de mon logement
pam
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29 avril 2011 à 10:54
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 29 avril 2011 à 17:41
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1 réponse
kasom
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29 avril 2011 à 11:25
29 avril 2011 à 11:25
Bonjour
l'appartement est en vente, mais si vous n'avez pas reçu de congé pour vente, votre bail se continue normalement
Ensuite, vous ne serez sûr de rien avant le 1 er juillet, soit 6 mois avant la fin théorique du bail
Soit ils vous donnent congé pour vente avant le 1 er juillet, soit l'acheteur vous donnera congé pour y habiter , le tout avant le 1 er juillet
avant cette date, vous n'êtes sûr de rien
l'appartement est en vente, mais si vous n'avez pas reçu de congé pour vente, votre bail se continue normalement
Ensuite, vous ne serez sûr de rien avant le 1 er juillet, soit 6 mois avant la fin théorique du bail
Soit ils vous donnent congé pour vente avant le 1 er juillet, soit l'acheteur vous donnera congé pour y habiter , le tout avant le 1 er juillet
avant cette date, vous n'êtes sûr de rien
29 avril 2011 à 12:11
C'est exact la réponse de Kasom vous payez le loyer au notaire si pas d'héritier désigné et vous conservez bien bien la preuve du paiement je doute qu'un notaire vous fasse une quittance
Si vous avez une lettre de fin de bail du nouveau proprio : cette lettre vous donne le droit de partir sans préavis votre seule obligation sera un RDV pour l' EDL au rendu des clés
En aucun cas ne signez un nouveau bail ,il continue dans les mêmes termes
29 avril 2011 à 15:40
29 avril 2011 à 17:41
relisez ma réponse et pour compléter, si vous devez partir, vous devrez vous débrouiller, mais vous aurez 6 mois pour trouver et vous pourrez partir quand vous voudrez