Vente de mon logement
pam
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'occupe actuellement un logement mais le proprietaire est décédé récemment.le logement est en vente,mon bail prend fin en decembre.est-ce que les heritiers sont tenus de me proposer un nouveau logement?si d'ici le mois de décembre nous n'avons pas de nouveau logement,peut-on nous retrouver a la rue ou peut-on rester jusqu'au mois de mars avec la treve hivernale?
j'occupe actuellement un logement mais le proprietaire est décédé récemment.le logement est en vente,mon bail prend fin en decembre.est-ce que les heritiers sont tenus de me proposer un nouveau logement?si d'ici le mois de décembre nous n'avons pas de nouveau logement,peut-on nous retrouver a la rue ou peut-on rester jusqu'au mois de mars avec la treve hivernale?
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1 réponse
Bonjour
l'appartement est en vente, mais si vous n'avez pas reçu de congé pour vente, votre bail se continue normalement
Ensuite, vous ne serez sûr de rien avant le 1 er juillet, soit 6 mois avant la fin théorique du bail
Soit ils vous donnent congé pour vente avant le 1 er juillet, soit l'acheteur vous donnera congé pour y habiter , le tout avant le 1 er juillet
avant cette date, vous n'êtes sûr de rien
l'appartement est en vente, mais si vous n'avez pas reçu de congé pour vente, votre bail se continue normalement
Ensuite, vous ne serez sûr de rien avant le 1 er juillet, soit 6 mois avant la fin théorique du bail
Soit ils vous donnent congé pour vente avant le 1 er juillet, soit l'acheteur vous donnera congé pour y habiter , le tout avant le 1 er juillet
avant cette date, vous n'êtes sûr de rien
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est exact la réponse de Kasom vous payez le loyer au notaire si pas d'héritier désigné et vous conservez bien bien la preuve du paiement je doute qu'un notaire vous fasse une quittance
Si vous avez une lettre de fin de bail du nouveau proprio : cette lettre vous donne le droit de partir sans préavis votre seule obligation sera un RDV pour l' EDL au rendu des clés
En aucun cas ne signez un nouveau bail ,il continue dans les mêmes termes
relisez ma réponse et pour compléter, si vous devez partir, vous devrez vous débrouiller, mais vous aurez 6 mois pour trouver et vous pourrez partir quand vous voudrez