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4 réponses
Bonjour,
L'emplacement de la clôture
"Si vous décidez unilatéralement de clore votre terrain, vous devrez placer la clôture à la limite de votre propre terrain, et non sur la limite séparative.
A défaut de respecter cette règle, votre voisin serait en droit d'exiger la démolition du mur."
Le mur de votre voisin se trouvant être construit sur son terrain, celui-là n'est pas une clôture commune...
Cordialement.
L'emplacement de la clôture
"Si vous décidez unilatéralement de clore votre terrain, vous devrez placer la clôture à la limite de votre propre terrain, et non sur la limite séparative.
A défaut de respecter cette règle, votre voisin serait en droit d'exiger la démolition du mur."
Le mur de votre voisin se trouvant être construit sur son terrain, celui-là n'est pas une clôture commune...
Cordialement.
Utilisateur anonyme
30 avril 2011 à 00:26
30 avril 2011 à 00:26
Merci Paris .
Quand un mur est défini comme "édifié en limite de propriété " , est-il normal que des arbres poussent entre ce mur et la clôture délimitant les 2 propriétés (dont l'emplacement n'est contesté par aucune des parties en présence ). ?
Cet espace étant estimé à 20 cm environ maxi , le seul moyen pour entretenir cette parcelle et faire disparaitre les arbres ( qui poussent spontanément et qui déforment la clôture ) et autre végétation est de passer par chez moi et de démonter la clôture .
Comment faire pour d'une part ne pas avoir de mur mitoyen et d'autre part ne pas être envahi par une végétation que les voisins ne peuvent maîtriser ?
Merci par avance .
Cordialement
Quand un mur est défini comme "édifié en limite de propriété " , est-il normal que des arbres poussent entre ce mur et la clôture délimitant les 2 propriétés (dont l'emplacement n'est contesté par aucune des parties en présence ). ?
Cet espace étant estimé à 20 cm environ maxi , le seul moyen pour entretenir cette parcelle et faire disparaitre les arbres ( qui poussent spontanément et qui déforment la clôture ) et autre végétation est de passer par chez moi et de démonter la clôture .
Comment faire pour d'une part ne pas avoir de mur mitoyen et d'autre part ne pas être envahi par une végétation que les voisins ne peuvent maîtriser ?
Merci par avance .
Cordialement
Bonjour,
En fait, c'est le grillage qui se trouve être sur la limite séparative qui est mitoyen et les arbres et végétaux qui poussent entre ce grillage et le mur appartiennent à votre voisin !
Avez-vous demandé et proposé à votre voisin qu'il détruise cette végétation "sauvage", qui pousse derrière son mur et qui abîme le grillage de séparation mitoyenne, quitte à en partager les frais avec lui ?
Quant au mur du voisin, il faudrait vous renseigner auprès de la Mairie pour connaître les règlements concernant les usages locaux et les constructions.
Cordialement.
En fait, c'est le grillage qui se trouve être sur la limite séparative qui est mitoyen et les arbres et végétaux qui poussent entre ce grillage et le mur appartiennent à votre voisin !
Avez-vous demandé et proposé à votre voisin qu'il détruise cette végétation "sauvage", qui pousse derrière son mur et qui abîme le grillage de séparation mitoyenne, quitte à en partager les frais avec lui ?
Quant au mur du voisin, il faudrait vous renseigner auprès de la Mairie pour connaître les règlements concernant les usages locaux et les constructions.
Cordialement.
Utilisateur anonyme
30 avril 2011 à 21:36
30 avril 2011 à 21:36
Merci Paris.
Nous sommes d'accord c'est le grillage qui est mitoyen.
Bien sûr , tout a été fait à l'amiable de notre part puis un peu plus officiellement,puis ...etc... etc ...
Ceci n'est pas grave : ce n'est qu'un détail dans une affaire beaucoup plus compliquée .
Cordialement
Nous sommes d'accord c'est le grillage qui est mitoyen.
Bien sûr , tout a été fait à l'amiable de notre part puis un peu plus officiellement,puis ...etc... etc ...
Ceci n'est pas grave : ce n'est qu'un détail dans une affaire beaucoup plus compliquée .
Cordialement
Bonsoir mimi421,
n'hésitez pas à voir avec le Maire de la Commune dont vous dépendez.
En fait, si ce n'est déjà fait, prenez quelques photos (poser un journal du jour avec la date visible et lisible) et peut-être même faire venir un Huissier (à vos frais) pour établir un constat du grillage mitoyen sur la limite séparative, qui se trouve être déformé et abîmé par les arbres qui poussent sur la bande de terrain de votre voisin etc., et de rassembler toutes preuves y compris des copies de lettres que vous lui aurez adressé par R.A.R...
Cordialement.
n'hésitez pas à voir avec le Maire de la Commune dont vous dépendez.
En fait, si ce n'est déjà fait, prenez quelques photos (poser un journal du jour avec la date visible et lisible) et peut-être même faire venir un Huissier (à vos frais) pour établir un constat du grillage mitoyen sur la limite séparative, qui se trouve être déformé et abîmé par les arbres qui poussent sur la bande de terrain de votre voisin etc., et de rassembler toutes preuves y compris des copies de lettres que vous lui aurez adressé par R.A.R...
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...