Préavis réduit RSA
katHY63
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laura -
laura -
Bonjour,
J'aimerai savoir si la loi concernant le préavis réduit a 1 mois pour les bénéficiaire du RSA était définitivement adopté car j'ai lu sur certains site qu'elle avait été confirmé le 17 avril mais bon pour être sûr j'aimerai avoir plus d'informations à ce sujet.
Merci d'avance
J'aimerai savoir si la loi concernant le préavis réduit a 1 mois pour les bénéficiaire du RSA était définitivement adopté car j'ai lu sur certains site qu'elle avait été confirmé le 17 avril mais bon pour être sûr j'aimerai avoir plus d'informations à ce sujet.
Merci d'avance
A voir également:
- Préavis réduit RSA
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Louer un logement
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
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- Lettre pour renoncer au rsa - Forum CAF
1 réponse
Legifrance.gouv.fr
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."
La législation juridique et financière évolue en permanence...