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Utilisateur anonyme
28 avril 2011 à 23:45
28 avril 2011 à 23:45
Bonjour,
Le panneau "interdiction de stationner" apposé ou non par vous n'a aucune valeur légale ( C'est même interdit en théorie)
Il est interdit de stationner devant les entrées charretières ( bateaux ); cette interdiction vaut également pour les propriétaires du garage
Article R 417-10 .III. - Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :
1º Devant les entrées carrossables des immeubles riverains .
Dans votre cas , il semble qu'il y ait changement de destination en ce qui concerne votre garage.Il faut donc voir avant tout si ce changement de destination est légal.
( On ne peut pas incognito aménager son garage en pièce à vivre sans autorisation).
En attendant , il y a un garage et un bateau permettant d'y accéder : il est donc interdit de sationner devant à tout automibiliste y compris vous.
Cordialement
Le panneau "interdiction de stationner" apposé ou non par vous n'a aucune valeur légale ( C'est même interdit en théorie)
Il est interdit de stationner devant les entrées charretières ( bateaux ); cette interdiction vaut également pour les propriétaires du garage
Article R 417-10 .III. - Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :
1º Devant les entrées carrossables des immeubles riverains .
Dans votre cas , il semble qu'il y ait changement de destination en ce qui concerne votre garage.Il faut donc voir avant tout si ce changement de destination est légal.
( On ne peut pas incognito aménager son garage en pièce à vivre sans autorisation).
En attendant , il y a un garage et un bateau permettant d'y accéder : il est donc interdit de sationner devant à tout automibiliste y compris vous.
Cordialement