Caution non restituee

Question

Bonjour, 

Le dossier est complexe...
En décembre 2006, je quitte une appartement en faisant un EDS, la mère du proprio ne me donne pas eds, en effet double des clefs égaré, j'accepte et stipule bien que si clefs perdu, nous refaisons les doubles ou le proprio s'en occupe et nous le retient.
Grosse erreur de ma part. Aprés cela le proprio vivant aux Usa nous stipule par A/R ne rien nous redonner, excuses :  menage non fait et 2 ampoules de grillées...... et une occupation illicite de son appartement car il restait une amoire de famille impossible à demonter etj ai donc du faire appel à un pro, j ai bien sur une trace ecrite de sa part nous donnant l'autorisation.
Cout total 2500 €... ce qui correspond à ma caution initiale...
Depuis malgrés relances, mise en demeures ect plus de news, comment faire, puis je saisir le juge et est il encore temps ? 
Je crois que j'ai 5 ans maxi non ?
Merci d'avance
Christophe

feloxe · Answer

Vous avez 5 ans pour réclamer ,rendez vous au tribunal d'instance et déposez un dossier

Eric · Answer

J'ai le même cas.....réponse du Tribunal.....Affaire classée, affaire de faible importance et débrouillez vous avec votre ancien propriétaire, au choix le fusil, le couteau ou la bombe :)  et cela fait 2 ans que j'attends mes 1400€ de caution....si il m'avait volé mon vélo du même montant et que j'aurai porté plainte, il serait passé au tribunal pour vol et aurait été condamné, mais ici ce sont des affaires privés donc cela encombre les tribunaux.......

Caution non restituee

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