Refus du syndic de publier une hypothèque
emmadd
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François -
François -
Bonjour,
J'ai obtenu la condamnation d'un copropriétaire à verser à la copropriété une indemnité conséquente, à la suite d'un jugement définitif (pour non-respect du règlement de copropriété, bien que l'AG ne soit pas partie au procès) ; mais voilà que le syndic et l'AG de la copropriété refusent de prendre une inscription d'hypothèque...quels sont donc les moyens de contrainte à ma disposition ?
J'ai obtenu la condamnation d'un copropriétaire à verser à la copropriété une indemnité conséquente, à la suite d'un jugement définitif (pour non-respect du règlement de copropriété, bien que l'AG ne soit pas partie au procès) ; mais voilà que le syndic et l'AG de la copropriété refusent de prendre une inscription d'hypothèque...quels sont donc les moyens de contrainte à ma disposition ?
A voir également:
- Refus du syndic de publier une hypothèque
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4 réponses
Bonsoir,
Pour vous apporter une réponse, il faudrait préciser envers qui le copropriétaire a été condamné. Dans votre premier post, vous avez mentionné "J'ai obtenu la condamnation d'un copropriétaire à verser à la copropriété" et après vous indiquez "la condamnation résulte d'un jugement du TGI à caractère définitif (qui condamne le copropriétaire à me verser une indemnité)".
C'est important car si c'est envers la copropriété, c'est le Syndic qui doit agir car il représente la copropriété. Si c'est envers vous (personne physique), ce n'est pas la même chose. Vous disposez de plusieurs moyens d'actions : saisie des loyers si le bien est loué, saisie sur les comptes bancaires du copropriétaire...
L'hypothèque est une sûreté judiciaire destinée à garantir une créance. Elle est prise par un Huissier de Justice en vertu d'une décision (rédaction d'un bordereau d'hypothèque puis dépôt auprès du bureau des hypothèque dépendant de l'immeuble). Le bien ne pourra plus être vendu sans que la créance ait fait l'objet d'un règlement avant la vente ou au moment de celle-ci. Elle se renouvelle tous les 10 ans.
Bonne soirée.
Pour vous apporter une réponse, il faudrait préciser envers qui le copropriétaire a été condamné. Dans votre premier post, vous avez mentionné "J'ai obtenu la condamnation d'un copropriétaire à verser à la copropriété" et après vous indiquez "la condamnation résulte d'un jugement du TGI à caractère définitif (qui condamne le copropriétaire à me verser une indemnité)".
C'est important car si c'est envers la copropriété, c'est le Syndic qui doit agir car il représente la copropriété. Si c'est envers vous (personne physique), ce n'est pas la même chose. Vous disposez de plusieurs moyens d'actions : saisie des loyers si le bien est loué, saisie sur les comptes bancaires du copropriétaire...
L'hypothèque est une sûreté judiciaire destinée à garantir une créance. Elle est prise par un Huissier de Justice en vertu d'une décision (rédaction d'un bordereau d'hypothèque puis dépôt auprès du bureau des hypothèque dépendant de l'immeuble). Le bien ne pourra plus être vendu sans que la créance ait fait l'objet d'un règlement avant la vente ou au moment de celle-ci. Elle se renouvelle tous les 10 ans.
Bonne soirée.
Bonjour,
Je ne comprends pas votre "histoire" d'hypothèque ? Pouquoi voulez-vous prendre une hypothèque et sur quel appartement, sur celui du copropriétaire condamné ? Ce dernier ne souhaite pas payer l'amende ? On n'hypothèque pas un bien social n'importe comment. Il faut un endettement fort important.
Quelques précisions seraient les bienvenues.
Je ne comprends pas votre "histoire" d'hypothèque ? Pouquoi voulez-vous prendre une hypothèque et sur quel appartement, sur celui du copropriétaire condamné ? Ce dernier ne souhaite pas payer l'amende ? On n'hypothèque pas un bien social n'importe comment. Il faut un endettement fort important.
Quelques précisions seraient les bienvenues.
la condamnation résulte d'un jugement du TGI à caractère définitif (qui condamne le copropriétaire à me verser une indemnité); ce dernier refuse évidemment de s'exécuter...d'où ma recherche; est-il possible d'inscrire le jugement à la conservation des hypothèques, pour que ce jugement soit exécuté au moins au moment de la vente (future) de l'appartement; merci d'avance de votre réponse
Bonjour,
Vous ne pouvez pas effectuer cette démarche. Par contre vous devez obliger le condamné à vous verser les indemnités auxquelles vous avez droit. Pas facile non plus mais c'est chose faisable. Sollicitez les services d'un huissier et si vous n'y parvenez pas, rencontrez le juge d'application des peines.
Vous ne pouvez pas effectuer cette démarche. Par contre vous devez obliger le condamné à vous verser les indemnités auxquelles vous avez droit. Pas facile non plus mais c'est chose faisable. Sollicitez les services d'un huissier et si vous n'y parvenez pas, rencontrez le juge d'application des peines.
Bonsoir,
Il semble, à lire les compléments de réponses, que plusieurs aspects interfèrent:
la disposition du juge de l'exécution qui modifie le jugement, d'une part, et la confusion entre le privilège spécial du Syndicat des Copropriétaires et une prise d'hypothèques classiques.
Pour que votre affaire soit jugée au TGI, vous avez du recourir à un avocat, quel est sa position?
Cordialement
Michel
Copropriété et syndic renouent le dialogue grâce au cercle des copropriétaires malins
Il semble, à lire les compléments de réponses, que plusieurs aspects interfèrent:
la disposition du juge de l'exécution qui modifie le jugement, d'une part, et la confusion entre le privilège spécial du Syndicat des Copropriétaires et une prise d'hypothèques classiques.
Pour que votre affaire soit jugée au TGI, vous avez du recourir à un avocat, quel est sa position?
Cordialement
Michel
Copropriété et syndic renouent le dialogue grâce au cercle des copropriétaires malins
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous conseille également de voir un Avocat ou de vous renseigner auprès du Barreau des Avocats près de votre domicile. Il doit surement exister des périodes de consultation gratuites par des Avocats.