Remboursement de caution d'un appartement

courjus1051 - 28 avril 2011 à 15:30
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 28 avril 2011 à 15:35
Bonjour,

Le 15 février dernier, nous avons quitté un appartement que nous louions depuis aout 2006.

La propriétaire nous a envoyé un courrier le 14 avril dernier concernant la restitution de la caution.

Plusieurs choses me chiffonnent dans ce courrier:
1. En août 2010, date anniversaire, la propriétaire n'a pas fait l'augmentation de loyer. Elle décide alors de la faire maintenant en nous prélevant sur la caution 4€ par mois à partir d'aout 2010, soit 6 mois à 4€, 24 euros au total.
A-t-elle le droit de faire cette augmentation a posteriori?

2. Nous avons quitté un appartement pour mutation professionnelle et nous avions donc un mois de préavis. Nous avons envoyé notre lettre de préavis à la date du 15 janvier. La propriétaire l'ayant reçu que le 17 janvier, elle dit qu'on lui doit 2 jours de loyer supplémentaires car c'est la date de réception de la lettre qui compte. Pourriez-vous me confirmer cette information. Y'a-t-il un texte de loi la dessus?

3. Après le décompte des divers frais (des dégradations dues à notre occupation, deux jours de loyer, prévisions des charges locatives, augmentation a posteriori du loyer), elle estime nous devoir la somme de 1279.80 euros. Cependant, elle dit ne pas être en possession de cette somme et nous transmet un premier règlement de seulement 500 euros. Nous aurons le reste le mois prochain « si elle le peut »! Je me suis renseignée quant aux intérêts de retard lorsque le propriétaire tarde à rembourser la caution. Ils sont de seulement 0.38% en 2011!! C'est dérisoire, ça fait à peine 0.08 cts par jour de retard!! Cela ne sert donc à rien de la mettre en demeure et lui dire qu'elle doit nous doit des intérêts en plus, parce que pour 10 centimes en 15 jours, elle va assurément bien rigoler... N'y-a-t-il rien à faire pour qu'elle nous rembourse plus rapidement ? Parce qu'avec ce taux là, on peut très bien revoir notre argent que dans un an... J'imagine que vous allez évoquer le recours à la justice mais cela risque de nous faire perdre encore plus d'argent...

Merci d'avance pour votre aide, j'en ai besoin pour savoir quoi mettre dans la lettre que je vais lui envoyer en réponse.

Julie

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
28 avril 2011 à 15:35
1) oui elle a 5 ans pour régulariser mais il faudrait connaitre le loyer de début et l'indice IRL pour savoir si le compte est bon

2)C'est bien la date de reception qui compte.

3)Elle vous doit cette somme et doit la payer
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