Séparation à l amiable sans juge ????

joelmahieu83 - 27 avril 2011 à 21:06
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 28 avril 2011 à 07:40
Bonjour,
ma concubine m a quitté en 2010 et est actuellement sans emploi . elle touche le rsa en totalité, je lui verse 200 euros de pension alimentaire ( somme décidée à l amiable ) pour 2 de nos filles . or la caf reclame un jugement officiel pour maintenir les prestations sociales ( rsa) de mon ex , devons nous reellement passer devant un juge ou bien peut on utiliser les services d un huissiers ou bien avons nous le droit de rester sans juge, ni autre personne juridique ( ça nous éviterait des frais difficilement remboursables)? Sans compter les dechirements deja vecus qui risquent d etre vecu à nouveau autant pour nous que pour nos enfants

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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 180
28 avril 2011 à 07:40
Bonjour
Vous pouvez faire une requete aupres du JAF sans avocat
Il suffit de saisir le tribunal du domicile de la mere , faire une convention entre vous amiable , signée par les deux parties, l'envoyez dans votre dossier ou vous joignez les revenus et charges
Vous serez convoquée par le Juge pour homologuer l'accord, les droits de garde et hébergement
Ainsi, votre ex aura le jugement et vous aussi
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