Séparation à l amiable sans juge ????
joelmahieu83
-
27 avril 2011 à 21:06
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 28 avril 2011 à 07:40
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 28 avril 2011 à 07:40
A voir également:
- Séparation à l amiable sans juge ????
- Modèle de lettre de séparation à l'amiable - Guide
- Modèle lettre pension alimentaire amiable sans jugement ✓ - Forum CAF
- Modèle lettre garde amiable sans jugement - Forum garde d'enfants
- Caf séparation mais cohabitation - Forum CAF
- Asf sans jugement - Forum CAF
1 réponse
sophiag
Messages postés
38396
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 180
28 avril 2011 à 07:40
28 avril 2011 à 07:40
Bonjour
Vous pouvez faire une requete aupres du JAF sans avocat
Il suffit de saisir le tribunal du domicile de la mere , faire une convention entre vous amiable , signée par les deux parties, l'envoyez dans votre dossier ou vous joignez les revenus et charges
Vous serez convoquée par le Juge pour homologuer l'accord, les droits de garde et hébergement
Ainsi, votre ex aura le jugement et vous aussi
Vous pouvez faire une requete aupres du JAF sans avocat
Il suffit de saisir le tribunal du domicile de la mere , faire une convention entre vous amiable , signée par les deux parties, l'envoyez dans votre dossier ou vous joignez les revenus et charges
Vous serez convoquée par le Juge pour homologuer l'accord, les droits de garde et hébergement
Ainsi, votre ex aura le jugement et vous aussi