Séparation à l amiable sans juge ????
joelmahieu83
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
ma concubine m a quitté en 2010 et est actuellement sans emploi . elle touche le rsa en totalité, je lui verse 200 euros de pension alimentaire ( somme décidée à l amiable ) pour 2 de nos filles . or la caf reclame un jugement officiel pour maintenir les prestations sociales ( rsa) de mon ex , devons nous reellement passer devant un juge ou bien peut on utiliser les services d un huissiers ou bien avons nous le droit de rester sans juge, ni autre personne juridique ( ça nous éviterait des frais difficilement remboursables)? Sans compter les dechirements deja vecus qui risquent d etre vecu à nouveau autant pour nous que pour nos enfants
ma concubine m a quitté en 2010 et est actuellement sans emploi . elle touche le rsa en totalité, je lui verse 200 euros de pension alimentaire ( somme décidée à l amiable ) pour 2 de nos filles . or la caf reclame un jugement officiel pour maintenir les prestations sociales ( rsa) de mon ex , devons nous reellement passer devant un juge ou bien peut on utiliser les services d un huissiers ou bien avons nous le droit de rester sans juge, ni autre personne juridique ( ça nous éviterait des frais difficilement remboursables)? Sans compter les dechirements deja vecus qui risquent d etre vecu à nouveau autant pour nous que pour nos enfants
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- Modèle lettre pension alimentaire amiable sans jugement - Forum RSA
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1 réponse
Bonjour
Vous pouvez faire une requete aupres du JAF sans avocat
Il suffit de saisir le tribunal du domicile de la mere , faire une convention entre vous amiable , signée par les deux parties, l'envoyez dans votre dossier ou vous joignez les revenus et charges
Vous serez convoquée par le Juge pour homologuer l'accord, les droits de garde et hébergement
Ainsi, votre ex aura le jugement et vous aussi
Vous pouvez faire une requete aupres du JAF sans avocat
Il suffit de saisir le tribunal du domicile de la mere , faire une convention entre vous amiable , signée par les deux parties, l'envoyez dans votre dossier ou vous joignez les revenus et charges
Vous serez convoquée par le Juge pour homologuer l'accord, les droits de garde et hébergement
Ainsi, votre ex aura le jugement et vous aussi
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