Le fond servant peut-il jouïr la servitude dont il est débiteur?
Pmstphilippe
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franchute40 Messages postés 261 Statut Membre -
franchute40 Messages postés 261 Statut Membre -
Bonjour, Un terrain a été divisé en quatre parcelles; A,B,C,D.Les parcelles A et B se trouvent en bordure d'une voie publique, mais les C et D se trouvent derrière les A et B et ont été bénéficaires d'une servitude de passage de 3.50m que doivent les laisser les propriétaires des parcelles A et B sur leur fonds du côté de leurs limites communes. Est-ce que le fonds servant A peut-il jouïr de cette servitude dans le respect de la loi et est-ce que le propriétaire du fonds servant B peut-il interdire le propriétaire du fonds A l'usage de la servitude ?
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