Mon ex ne veut pas me rendre la caution
deb
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Loupiote78 Messages postés 64 Statut Membre -
Loupiote78 Messages postés 64 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai habité un appartement avec mon ex pendant 3 ans seulement l'année derniere il m'a quittée pour une autre. Il a gardé l'appartement et m'a enlevé du bail. Aujourd'hui il a quitté l'appartement seulement la caution avait été versé par mes soins j'ai le talons de chèque et l'extrait bancaire à l'appui. Que puis je faire pour récupérer ma caution qu'il ne veut pas me rendre ???
j'ai habité un appartement avec mon ex pendant 3 ans seulement l'année derniere il m'a quittée pour une autre. Il a gardé l'appartement et m'a enlevé du bail. Aujourd'hui il a quitté l'appartement seulement la caution avait été versé par mes soins j'ai le talons de chèque et l'extrait bancaire à l'appui. Que puis je faire pour récupérer ma caution qu'il ne veut pas me rendre ???
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2 réponses
Modèle de lettre de mise en demeure
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
Monsieur
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : demande de remboursement du dépôt de garantie
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J'ai occupé un appartement que vous me louiez à (précisez l'adresse), du (précisez la date) au (précisez la date).
A cette date, nous avions établi avec votre agence l'état des lieux de sortie et constaté qu'il n'y avait pas de dégradation particulière, outre celles dues à l'usure normale du logement.
Or, vous ne m'avez toujours pas restitué la somme de (précisez le montant) qui correspond au dépôt de garantie que je vous avais versé à mon entrée dans les lieux.
L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que vous avez deux mois pour le faire. Ce délai étant écoulé, et malgré mes relances orales, vous n'avez pas donner suite à mes demandes justifiées, aussi je vous met en demeure de me rendre, sous huit jours la somme de ...euros Sans réponse de votre part dans ces huit jours, je saisirai la justice et demanderais en plus les intérêts légaux qui sont de 3.99 % pour cette année. En outre une plainte au pénal pour abus de confiance pourra être déposée à votre encontre.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
Monsieur
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : demande de remboursement du dépôt de garantie
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J'ai occupé un appartement que vous me louiez à (précisez l'adresse), du (précisez la date) au (précisez la date).
A cette date, nous avions établi avec votre agence l'état des lieux de sortie et constaté qu'il n'y avait pas de dégradation particulière, outre celles dues à l'usure normale du logement.
Or, vous ne m'avez toujours pas restitué la somme de (précisez le montant) qui correspond au dépôt de garantie que je vous avais versé à mon entrée dans les lieux.
L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que vous avez deux mois pour le faire. Ce délai étant écoulé, et malgré mes relances orales, vous n'avez pas donner suite à mes demandes justifiées, aussi je vous met en demeure de me rendre, sous huit jours la somme de ...euros Sans réponse de votre part dans ces huit jours, je saisirai la justice et demanderais en plus les intérêts légaux qui sont de 3.99 % pour cette année. En outre une plainte au pénal pour abus de confiance pourra être déposée à votre encontre.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
bonsoir,
Envoyez lui une lettre recommandée de mise en deumeure de restitution de la caution sous huit jours. a défaut vous serez en droit d'agir en justice et pourez déposer une plainte au pénal pour abus de confiance. (l'abus de confiance est punissable d'une peine d'emprisonnement qui peut aller jusque 3 années)
Cordialement
Envoyez lui une lettre recommandée de mise en deumeure de restitution de la caution sous huit jours. a défaut vous serez en droit d'agir en justice et pourez déposer une plainte au pénal pour abus de confiance. (l'abus de confiance est punissable d'une peine d'emprisonnement qui peut aller jusque 3 années)
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Aussi dernière parenthèse, si la caution venait a être restitué à votre ex, la plainte serait pour vol et pas abus de confiance (petite rectification quant à mon premier commentaire vu que vous attaquez votre ex et non l'organisme qui vous louait l'appartement). la peine encourue reste la même.
Cordialment