Mon ex ne veut pas me rendre la caution
deb
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26 avril 2011 à 22:03
Loupiote78 Messages postés 45 Date d'inscription jeudi 19 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2012 - 19 juil. 2012 à 18:19
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2 réponses
Tio
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26 avril 2011 à 22:28
26 avril 2011 à 22:28
Modèle de lettre de mise en demeure
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
Monsieur
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : demande de remboursement du dépôt de garantie
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J'ai occupé un appartement que vous me louiez à (précisez l'adresse), du (précisez la date) au (précisez la date).
A cette date, nous avions établi avec votre agence l'état des lieux de sortie et constaté qu'il n'y avait pas de dégradation particulière, outre celles dues à l'usure normale du logement.
Or, vous ne m'avez toujours pas restitué la somme de (précisez le montant) qui correspond au dépôt de garantie que je vous avais versé à mon entrée dans les lieux.
L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que vous avez deux mois pour le faire. Ce délai étant écoulé, et malgré mes relances orales, vous n'avez pas donner suite à mes demandes justifiées, aussi je vous met en demeure de me rendre, sous huit jours la somme de ...euros Sans réponse de votre part dans ces huit jours, je saisirai la justice et demanderais en plus les intérêts légaux qui sont de 3.99 % pour cette année. En outre une plainte au pénal pour abus de confiance pourra être déposée à votre encontre.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
Monsieur
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : demande de remboursement du dépôt de garantie
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J'ai occupé un appartement que vous me louiez à (précisez l'adresse), du (précisez la date) au (précisez la date).
A cette date, nous avions établi avec votre agence l'état des lieux de sortie et constaté qu'il n'y avait pas de dégradation particulière, outre celles dues à l'usure normale du logement.
Or, vous ne m'avez toujours pas restitué la somme de (précisez le montant) qui correspond au dépôt de garantie que je vous avais versé à mon entrée dans les lieux.
L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que vous avez deux mois pour le faire. Ce délai étant écoulé, et malgré mes relances orales, vous n'avez pas donner suite à mes demandes justifiées, aussi je vous met en demeure de me rendre, sous huit jours la somme de ...euros Sans réponse de votre part dans ces huit jours, je saisirai la justice et demanderais en plus les intérêts légaux qui sont de 3.99 % pour cette année. En outre une plainte au pénal pour abus de confiance pourra être déposée à votre encontre.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 avril 2011 à 22:37
Aussi dernière parenthèse, si la caution venait a être restitué à votre ex, la plainte serait pour vol et pas abus de confiance (petite rectification quant à mon premier commentaire vu que vous attaquez votre ex et non l'organisme qui vous louait l'appartement). la peine encourue reste la même.
Cordialment
18 juil. 2012 à 13:04
19 juil. 2012 à 18:19